Vertaling van "appointment process then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]
révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]

advertised internal-appointment process [ advertised internal appointment process ]
processus de nomination interne annoncé

appointment process [ appointment procedure ]
processus de nomination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we, in the opposition, were to take part in the appointment process, then we would not be able to criticize the government, because we would have given our support.
Si on participait à la nomination, on ne serait pas en mesure de critiquer le gouvernement, parce qu'on y aurait souscrit.

Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.
Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.

In awareness of this, all Members of Parliament involved in this process have cooperated with one another, showing a good example; the two committees reinforced their cooperation and appointed two excellent rapporteurs, and then, starting from the organisation of the public hearing to the voting, they did everything they could to achieve a result.
Conscients de cet état de fait, tous les députés impliqués dans le processus ont coopéré entre eux, montrant ainsi le bon exemple, les deux commissions ont intensifié leur coopération et désigné deux excellents rapporteurs puis, depuis l’organisation de l’audition publique jusqu’au vote, elles ont tout mis en œuvre pour parvenir à un résultat.

Then the Commission appointed four expert groups to mark the first step in the action plan review process.
La Commission a ensuite désigné quatre groupes d’experts afin de marquer la première étape du processus de révision du plan d’action.

A year ago the former cabinet minister was undermining national cultural institutions (1440 ) Given that the general public is fed up with making millionaires of defeated politicians and then watching them being appointed to federal boards and agencies, and given the government's hypocritical stance on patronage appointments to date, will the Prime Minister undertake to restore integrity, as he promised in the red book, to the appointment process by removing his exclusive franchise on the selection process and creating a non-partisan board to make these appointments, of course with his final approval?
Il y a un an, l'ancien ministre fragilisait les institutions culturelles nationales (1440) Étant donné que la population en a assez de voir des politiciens s'enrichir et être nommés au sein d'organismes fédéraux, après leur défaite, et compte tenu de l'hypocrisie dont le gouvernement a fait preuve, jusqu'à maintenant, en effectuant des nominations empreintes de favoritisme, le premier ministre promet-il de rétablir l'intégrité du processus de nomination, comme il l'a indiqué dans le livre rouge, en renonçant à contrôler seul les nominations et en confiant cette tâche à une commission indépendante qui soumettra ses choix à l'approbation finale du premier ministre?

If we are to have an appointment process that allows — again I will not use words like ``tampering'' because that is not what I mean — for influence or allows for factors that should not enter the picture to affect the appointment process, then there must be greater accountability, and that is we are missing in our society today as it relates to judges.
Si nous voulons avoir un processus de nomination qui permet — et je m'abstiendrai d'utiliser des mots comme « manipulation » parce que ce n'est pas ce que je veux dire — une certaine influence ou encore qui tient compte de facteurs qui ne devraient pas agir sur le processus de nomination, il devrait alors y avoir une plus grande responsabilité, et c'est ce qui manque à notre société aujourd'hui en ce qui concerne les juges.

One thing mentioned by Mr. Whyte was the potential for political interference in the appointment process, for instance, and I think that's a very real risk, because if the appointment process is tainted with political interference, then the decisions made would have an increased potential for that kind of interference.
M. Whyte a mentionné entre autres que le processus de nomination ne serait pas à l'abri de la partisannerie politique. Cela constitue à mes yeux un risque réel, parce que si le processus de nomination est entaché par les magouilles politiques, les décisions seraient inévitablement sujettes à une ingérence encore plus grande.