Vertaling van "appointment without competition subject to appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment without competition subject to appeal
nomination sans concours pouvant faire l'objet d'un appel

Advisory Committee on Appointment Without Competition
Comité consultatif sur les nominations sans concours

Minimum Areas of Selection - Appointments Without Competition From Within the Public Service
Zones minimales de sélection - Nominations sans concours dans la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

Decisions by the GSC Appointing Authority shall be subject to appeals in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (1) (hereinafter referred to as ‘the Staff Regulations and Conditions of employment’).
Les décisions de l'AIPN du SGC sont susceptibles de recours conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) (ci-après dénommés «statut et régime applicable»).

5. Emphasises that consumers should be able to make informed choices, without being subject to psychological conditioning by producers making tendentious or untruthful claims about products, as this generates greater competition among traders to raise the quality of the goods and services they provide and to keep prices at competitive levels;
5. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'opérer des choix éclairés et non soumis à des conditionnements psychologiques imposés par les producteurs à travers l'utilisation d'instruments appliqués de manière tendancieuse et fallacieuse aux produits, car cela suscite une plus grande concurrence entre les vendeurs, qui leur permet de fournir des biens et des services de meilleure qualité et de maintenir les prix à des niveaux compétitifs;

Subject to the relevant provisions of national law, any local authority or, in the absence thereof, any national authority may choose to provide its own public passenger transport services in the area it administers or to entrust them to an internal operator without competitive tendering.
Sous réserve des dispositions pertinentes du droit national, toute autorité locale ou, à défaut, toute autorité nationale peut choisir de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sur son territoire ou de les confier sans mise en concurrence à un opérateur interne.

Services in these areas must therefore be governed by the imperative of socially effective delivery without being subjected to the pressure of competition.
Ces secteurs doivent donc obéir à des règles d’efficacité sociale sans être soumis aux pressions de la concurrence.

(14c) The appointment of a European Public Prosecutor directing and supervising OLAF's internal investigations, whose sole duty towards the competent courts and public prosecutor's offices of the Member States would be to provide advice and support, without being subject to instructions, in no way infringes the subsidiarity principle under Article 5 of the EC Treaty.
(14 quinquies) L'institution d'un Procureur financier européen appelé à conduire et à superviser les enquêtes internes de l'OLAF et remplissant, vis-à-vis des tribunaux compétents et ministères publics des États membres, une fonction exclusivement consultative et d'appui, sans pouvoirs d'injonction, n'est nullement contraire au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE.