Vertaling van "appointments were made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

appointments made within the framework of any professional development or apprenticeship program
nominations dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel et d'apprentissage

appointment made by Commission under the Great Seal
nomination par Commission sous le grand sceau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the federal institutions involved consulted before the language requirements were determined, (v) was the Treasury Board Secretariat consulted regarding the drafting of these postings, (vi) was the Office of the Commissioner of Official Languages consulted regarding the drafting of these postings; (e) are there guidelines for the linguistic designation of positions as regards official languages and, if so, (i) what are they, (ii) who created them, (iii) are they systematically consulted before each appointment; (f) what is the proportion of appointments for each of the provinces and territories; (g) what is the proportion of anglophones and francophones who are appointed and how is this information recorded; and (h) is the proportion of bilingual anglophones and francophones on boards of directors appointed by the Governor in Council recorded and, if so, what is it?
(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

The judgment made it clear that the measure in question differed from that considered in PreussenElektra, because there ‘the undertakings had not been appointed by the State to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources’ (33).
L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «.les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres» (33).

These appointments were made following a rigorous and open selection procedure.
Ces nominations sont intervenues à la suite d’une procédure de sélection rigoureuse et ouverte.

The last time appointments were made to the Senate, they were made on the basis of merit.
La dernière fois que les nominations ont été faites au Sénat, elles ont été faites basées sur le mérite.

The target was 6 (six) appointments. One woman was appointed Director General and five appointments were made to Director posts (bringing the number of female Directors to 30 compared with 153 men (16.3%).
Une femme a été nommée directeur général et cinq ont été nommées à des postes de directeur, ce qui porte à 30 le nombre de femmes directeurs, pour 153 hommes (16,3 %).

The House of Commons special committee accepted these as potentially valid criticisms, with the hope that by recommending a mixed process of scrutiny for some appointments and confirmation for others there would be more consultation by government before appointments were made and more openness in the process.
Le comité spécial de la Chambre des communes a accepté ces critiques comme pouvant être valables, en espérant que, en recommandant un processus mixte d'examen pour certaines nominations et de confirmation pour d'autres, le gouvernement ferait davantage de consultations avant les nominations et le processus serait plus ouvert.

These targets were exceeded with three new appointments being made to the A1 grade and seven new appointments to the A2 grade.
Ces cibles ont été dépassées : 3 femmes ont été nommées en catégorie A1 et 7 en catégorie A2.

– The Commission can confirm that the appointment of a Portuguese official as Director-General for Press and Communication was firmly based on the principles that were set out by the Prodi Commission when we took office in 1999, and specifically those principles which require that merit is the prime consideration in taking appointment decisions and that every effort should be made consistent with the provisions of the staff regulations, to respect the need for a balance of nationalities in senior management positions.
- (EN) La Commission peut confirmer que la nomination d’un fonctionnaire portugais au poste de Directeur général de la presse et de la communication était fermement basée sur les principes définis par la Commission Prodi lorsque celle-ci est entrée en fonction en 1999 et plus précisément sur les principes selon lesquels le mérite est la première considération en matière de décision de nomination et tous les efforts possibles doivent être faits, en accord avec les dispositions du statut, afin de respecter le besoin d’équilibre des nationalités dans des postes de hauts fonctionnaires.

Finally, let me say a word about equality. Commissioner Kinnock faithfully made a list of the Commission’s senior appointments and promotions, but, Commissioner, you did not say how many women were nominated for, or promoted to, these posts.
Pour terminer, parlons de la parité : M. Kinnock a énuméré fidèlement toutes les nominations et promotions de hauts fonctionnaires auxquelles a procédé la nouvelle Commission, mais, Monsieur le Commissaire, vous ne nous avez pas dit combien de femmes ont été nommées ou promues à ces postes de hauts fonctionnaires. Je vous demanderais d’examiner votre liste à travers des verres correcteurs "de parité" et que vous nous donniez le résultat, car la Commission doit réellement fixer l’objectif de parité des sexes bien plus haut que ce qu’elle a fait.