Traduction de «appreciable effect on competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appreciable effect on competition
atteinte sensible à la concurrence

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

appreciable effect
affectation sensible

appreciable effect on trade
effet sensible sur le commerce

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

The effect of competition and predation on production of juvenile sockeye salmon (Oncorhynchus nerka) in Pitt Lake
The effect of competition and predation on production of juvenile sockeye salmon (Oncorhynchus nerka) in Pitt Lake

effective competition
concurrence efficace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.
Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.
Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.

Such agreements are considered to have no appreciable effect on competition.
Il est considéré que ces accords n’ont pas d’effet sensible sur la concurrence.

Moreover, Abertis considers that the contested measures did not have any appreciable effect on competition between the network operators.
Par ailleurs, Abertis considère que les mesures en cause n'ont eu aucun effet appréciable sur la concurrence entre les opérateurs de réseau.

In this Notice the Commission indicates, with the help of market share thresholds, the circumstances in which it considers that agreements which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market do not constitute an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty.
Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité.

The Court of Justice has also clarified that an agreement which may affect trade between Member States and which has as its object the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market constitutes, by its nature and independently of any concrete effects that it may have, an appreciable restriction of competition (2).
La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2).

(24) In order to ensure a system of undistorted competition in the common market, in furtherance of a policy conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition, this Regulation must permit effective control of all concentrations from the point of view of their effect on competition in the Community.
(24) Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté.

The impact assessments carried out on major Commission proposals should also allow the Council and the European Parliament to appreciate their effects on competitiveness.
Les études d'impact portant sur les principales propositions de la Commission doivent également permettre au Conseil et au Parlement européen d'en apprécier les effets sur la compétitivité.

72. As the Court has stressed, a finding of a dominant position does not preclude some competition in the market. It only enables the undertaking that enjoys such a position, if not to determine, at least to have an appreciable effect on the conditions under which that competition will develop, and in any case to act in disregard of any such competitive constraint so long as such conduct does not operate to its detriment(74).
72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).

(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;
(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;