Traduction de «approach includes legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legal framework[1] underpinning this strategic approach includes horizontal legislation on waste management, e.g. the Waste Framework Directive, the Hazardous Waste Directive, as well as the Waste Shipment Regulation.
Le cadre légal[1] régissant cette approche stratégique inclut la législation horizontale sur la gestion des déchets, par exemple la directive cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux, ainsi que le règlement sur le transfert des déchets.

- measures, including legislation if necessary, to meet through a comprehensive and consistent approach a 120 g CO2/km target by 2012. This target should be met based on the achievement of a 140 g CO2/km target through a voluntary agreement by 2008-2009
- adopter des mesures, législatives si nécessaire, pour atteindre par une approche intégrée l'objectif de 120 g de CO2/km en 2012 Cet objectif devrait être atteint en réalisant un objectif de 120 g de CO2/km grâce à un accord volontaire d'ici 2008-2009

Industry Canada looked at different approaches, including legislation, working with international governments and hotlines, one of which was set up with cyber chip.
Le ministère a envisagé des approches diverses, notamment l'intervention législative, la collaboration avec des gouvernements étrangers et les lignes de téléassistance, dont l'une a été établie avec cyberpuce.

Our government has taken an open, transparent, and iterative approach to legislative development, including, as I have mentioned, the unusual step of the online release of draft legislation ahead of time.
Le gouvernement a adopté une attitude ouverte, transparente et itérative à la création législative, notamment, comme je l'ai indiqué, par une mesure inhabituelle de publication préalable en ligne de l'ébauche de projet de loi.

As part of the reform initiative, in December 2010 the federal government, along with the AFN, announced the creation of a national panel of experts to lead an engagement process and to provide advice on options, including legislation, for improving the education outcomes of First Nations children who live on reserve.21 This announcement followed the AFN’s June 2010 Call to Action on First Nations Education, which highlighted the need for a fundamentally new approach to education, including statutory funding arrangements and the establishment of First Nations education systems.22
En décembre 2010, dans le cadre de l’Initiative de réforme, le gouvernement fédéral a annoncé, de concert avec l’APN, la création d’un panel national chargé de diriger le processus de participation et de fournir des avis sur les options, y compris des mesures législatives, qui permettraient d’améliorer les résultats scolaires des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves21. Cette annonce faisait suite à l’appel à la mobilisation concernant l’éducation qu’avait lancé l’APN en juin 2010 et qui mettait en lumière le besoin d’une toute nouvelle approche dans le domaine de l’éducation, y compris des ententes de financement prévues par la loi et des systèmes d’éducation des Premières Nations22.

On tobacco, the EU approach includes legislation (on advertising and tobacco products), supporting the Member States in areas including prevention, cessation and smoke-free environments and financing an EU-wide awareness-raising campaign.
En ce qui concerne le tabac, la démarche européenne est notamment axée sur la législation (relative à la publicité et aux produits du tabac), l’assistance aux États membres dans des domaines tels que la prévention, le sevrage ou les espaces non-fumeurs, et le financement d’une campagne de sensibilisation à l’échelle européenne.

The framework programme Security and Safeguarding Liberties will add value to existing national interventions in this field by acting as a catalyst: EU funded cooperation raises awareness of shared issues and values between Member States, thus facilitating the emergence of common approaches, including legislation in these fields.
En agissant comme un catalyseur, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» apportera une valeur ajoutée aux mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce domaine: en soutenant la coopération, l’UE accroîtra la prise de conscience de l'existence de problématiques et valeurs communes aux États membres, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes, y compris en termes de législation.

A balanced approach including legislation, enforcement and self-regulation is often identified as the most effective enforcement of the opt-in system.
Une approche équilibrée comprenant un volet législatif, le contrôle de l'application des règles et une autorégulation est souvent décrite comme le moyen le plus efficace pour faire appliquer le régime «opt-in».

In view of growing concerns regarding the progress made by the industry under this voluntary approach, the Commission has repeatedly underlined its readiness to consider all measures, including legislative ones, to ensure that the necessary CO2 reductions are delivered.
Face aux inquiétudes croissantes à l’égard du progrès réalisé par les constructeurs dans le cadre de leurs engagements volontaires, la Commission a confirmé à plusieurs reprises être déterminée à envisager toutes les mesures, y compris législatives, pour parvenir aux réductions nécessaires des émissions de CO2.

That in addition to all measures already taken, the government without delay embark upon a well thought out, consultative approach to further measures, including such legislation as may be appropriate to protect Canadian children from sexual predators and sexual exploitation, including an examination of the concerns with respect to age of consent and defence of artistic merit, and that such approach include effective consultations with provincial governments and with parliamentarians through the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Qu'au-delà de toutes les mesures déjà adoptées, le gouvernement amorce sans tarder une démarche consultative bien réfléchie pour promouvoir des mesures, y compris toute mesure législative susceptible d'être jugée pertinente pour mettre les enfants canadiens à l'abri des prédateurs sexuels et de l'exploitation sexuelle, dont un examen des préoccupations liées à l'âge de consentement et à la défense fondée sur la valeur artistique, et que ces démarches comprennent des consultations efficaces avec les gouvernements provinciaux et les parlementaires par l'entremise du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.