Vertaling van "appropriate action thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for action [ for appropriate action | FORAC ]
pour action [ pour exécution | pour suite à donner | pour attribution ]

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
faire face à l'évolution de la demande

appropriate action
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action
Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées

Appropriate Health Resources Technologies Action Group | AHRTAG [Abbr.]
Groupe d'action pour les techniques appropriées dans le domaine de la santé

nationally appropriate mitigation actions | NAMAs [Abbr.]
mesures d'atténuation appropriées au niveau national | MAAN [Abbr.]

the appropriate procedure is the action for damages
la procédure adéquate est l'action en réparation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) The sharing of draft activity plans under the programming cycle among Member States should enable the National Coordination Offices, acting on behalf of the Member States, together with the European Coordination Office and with the appropriate involvement of the social partners, to direct the resources of the EURES network toward appropriate actions and projects, and thereby steer the development of the EURES network as a more result-oriented tool responsive to the needs of workers according to the dynamics of the Union labour market.
(31) La mise en commun, par les États membres, des projets de plans d'activité dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux bureaux nationaux de coordination, agissant au nom des États membres, et au bureau européen de coordination, avec une participation adéquate des partenaires sociaux, de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs compte tenu de la dynamique du marché du travail de l'Union.

154. Invites the Member States to design their monitoring and evaluation systems in such a way that the progress towards all target values set can be measured in a timely and understandable way and at appropriate intervals, thereby allowing corrective actions to be taken and lessons learned for future decision-making, and to ensure timely collection of relevant and verifiable data, on-going evaluations, and the measurement of the net employment effect of the ESF actions aimed at increasing employment;
154. invite les États membres à concevoir leurs systèmes de suivi et d'évaluation de manière à pouvoir déterminer, en temps utile, clairement et à intervalles appropriés, dans quelle mesure l'ensemble des valeurs cibles définies ont été atteintes, ce qui permettrait de prendre des mesures correctrices et de tirer des leçons pour la prise de décision future, et à veiller à la collecte en temps utile de données pertinentes et vérifiables, aux évaluations suivies et à la mesure de l'effet net sur l'emploi des actions du FSE visant à augmenter le taux d'emploi;

29. Calls on Member States to take appropriate action immediately, including court action, against the breach of their sovereignty, and thereby the violation of general public international law, perpetrated through the mass surveillance programmes; calls further on Member States to make use of all available international measures to defend EU citizens’ fundamental rights, notably by triggering the inter-state complaint procedure under Article 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR);
29. invite les États membres à prendre immédiatement les mesures nécessaires, y compris en matière judiciaire, contre les violations de leur souveraineté, et, par là-même, contre les violations du droit public international général commises par l'intermédiaire des programmes de surveillance de masse; exhorte également les États membres à faire usage de toutes les mesures internationales à leur disposition pour défendre les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment en déclenchant la procédure de plainte interétatique prévue par l'article 41 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;
7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;

Domestic public awareness of unsound economic policies would increase 'reputation costs', stimulating appropriate action, thereby reducing the deficit bias stemming, for example, from the electoral cycle.
La prise de conscience par l'opinion publique nationale du caractère peu avisé de certaines politiques économiques aurait pour effet d'accroître les coûts en termes de réputation, d'inciter à l'adoption de mesures adaptées, d'où une réduction de la tendance au déficit découlant, par exemple, du cycle électoral.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.
Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce harmonised administrative sanctions in combination with a penalty point system to provide a real deterrent.
Étant donné que le traitement des infractions à ces règles diffère grandement d'un État membre à l'autre, causant ainsi des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l'absence de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces dans certains États membres sape l'efficacité des contrôles, il est approprié d'introduire des sanctions administratives harmonisées, associées un système de points de pénalité, afin de créer un véritable effet dissuasif.

· To identify appropriate policy action on the basis of the precautionary principle [2] in order to respond quickly and effectively to the problem, thereby alleviating public concern.
· Mettre en évidence l'action politique appropriée, fondée sur le principe de précaution [2], qui permettra de résoudre rapidement et efficacement le problème et d'apaiser ainsi les préoccupations de la population.

WHEREAS TO THIS END IT IS IMPERATIVE THAT MEMBER STATES ADOPT MEASURES IMMEDIATELY IN ORDER TO HAVE AVAILABLE , SHOULD OCCASION ARISE , THE APPROPRIATE INSTRUMENTS FOR PURPOSE OF DISCOURAGING EXCEPTIONALLY LARGE CAPITAL MOVEMENTS , IN PARTICULAR TO AND FROM THIRD COUNTRIES , AND OF NEUTRALIZING THEIR EFFECTS ON THE DOMESTIC MONETARY SITUATION , THEREBY CREATING THE CONDITIONS REQUIRED FOR CONCERTED ACTION ON THE PART OF THE MEMBER STATES IN THOSE FIELDS IN ORDER TO ENSURE SMOOTH TRADING CONDITIONS WITHIN THE COMMUNITY AND THE ACHIEVEMENT OF ECONOMIC AND MONETARY UNION ;
CONSIDERANT QU'A CET EFFET , IL EST INDISPENSABLE QUE DES MESURES SOIENT ADOPTEES DES A PRESENT PAR LES ETATS MEMBRES AFIN DE DISPOSER , LE MOMENT VENU , DES INSTRUMENTS APPROPRIES POUR DECOURAGER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , NOTAMMENT EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS , ET NEUTRALISER LEURS EFFETS SUR LA SITUATION MONETAIRE INTERIEURE ET CREER PAR LA LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES DANS CES DOMAINES EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ;