Traduction de «appropriate bill signed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

Appropriation Bill
projet de loi de finances

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

appropriate bill
projet de loi fondé sur le budget des dépenses

appropriate signs at workplaces
signalisation appropriée des lieux de travail

sign the bills of lading
signer les connaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It must also be realized that, with the signing of international trade agreements, our tariff structure has become more complex, thus making Bill C-11 all the more appropriate.
De plus, il faut être réaliste et constater que la signature d'accords commerciaux internationaux complexifie notre régime tarifaire, d'où l'importance du projet de loi C-11.

Is it appropriate that this bill does not make a distinction between minors seeking refugee status and all refugee claimants, since Canada signed the Convention on the Rights of the Child?
Est-ce qu'il est normal que ce projet de loi ne traite pas les demandeurs du statut de réfugié qui sont mineurs à un niveau différent de tous les citoyens qui font une demande de citoyenneté, compte tenu du fait que le Canada a signé la Convention sur les droits de l'enfant?

7. Attaches the greatest political importance to the joint statements signed by Parliament, the Council and the Commission at their highest political level in December 2012, which are an integral part of the agreement between the two arms of the budgetary authority on the 2013 budget and according to which the necessary additional payment appropriations shall be provided to the EU budget in 2013 in order for the Union to be able to pay its bills and preserve its political credibility and its solvency;
7. attache la plus grande importance politique aux déclarations communes signées au plus haut niveau politique par le Parlement, le Conseil et la Commission en décembre 2012, lesquelles font partie intégrante de l'accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur le budget 2013 et en vertu desquelles les crédits de paiement supplémentaires nécessaires seront fournis au budget de l'Union en 2013 afin que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité politique et sa solvabilité;

Now it is clear that the Nethercutt amendment to the foreign operations appropriations bill will soon be passed by the US Congress, international criminal law and the International Criminal Court find themselves at a critical juncture because, as a result of that amendment, countries that refuse to sign bilateral immunity agreements with the United States will no longer be entitled to economic assistance.
Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l’amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d’impunité ne pourront plus solliciter d’aide économique.

If I were to participate tomorrow or Friday or next week, I would say that perhaps the time has come to graciously — and I say that positively — return the bloody thing to the other place, ask them to make up their minds, and when they know exactly what they want the Senate to do, they can send us the appropriate bill, signed by the right person.
Si je devais y participer demain, vendredi ou la semaine prochaine, je dirais peut-être que le temps est venu de gracieusement - et je le dis d'une manière positive - renvoyer cette cochonnerie à l'autre endroit, de demander aux députés de se décider et, quand ils sauront au juste ce qu'ils attendent du Sénat, ils pourront nous renvoyer le bon projet de loi avec la signature appropriée.

On 28 October 2000, and despite representations made by the EU and a number of other WTO members, President Clinton signed into law an amendment to the Appropriation bill for agriculture presented by US Senator Byrd (so-called Byrd amendment).
Le 28 octobre 2000, et malgré les démarches effectuées par l'UE et un certain nombre d'autres membres de l'OMC, le Président Clinton a donné force de loi à un amendement à la loi concernant les crédits destinés à l'agriculture, présenté par le Sénateur américain Byrd (dit amendement Byrd).

In 1999, the President, just in November, signed an appropriations bill that has increased that budget to about $270 billion U.S.
En novembre 1999, le président des États-Unis a signé un projet de loi de crédits portant ce budget à environ 270 milliards de dollars américains.