Vertaling van "appropriate committee where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations committee
commission de l'affectation des crédits budgétaires

House Appropriations Committee
Commission des crédits de la Chambre des Représentants

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

where appropriate
si cela est indiqué

Privacy: Where do We Draw the Line? [ Privacy: Where do We Draw the Line? Report of the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities ]
La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We certainly have different views on this committee as to where civilian oversight is appropriate, where the oversight or study provided by another police force to examine behaviour might be appropriate, or where some mix of civilian and police oversight might be appropriate.
Il est clair que les membres de ce comité ont des points de vue divergents sur la pertinence de la surveillance civile, alors que la surveillance ou une étude fournie par une autre force policière pour examiner le comportement pourraient être des mesures appropriées, tout comme une combinaison de surveillance civile et policière.

4a. If appropriate and where relevant, an observer from the European Investment Bank (EIB) shall be invited to attend committee meetings when issues of interest to the EIB are being considered, unless the committee decides otherwise.
4 bis. Le cas échéant et si cela est approprié, un observateur de la Banque européenne d'investissement (BEI) est invité à assister aux réunions de comité lorsque des questions intéressant la BEI sont examinées, à moins que le comité n'en décide autrement.

As a result, parliamentarians are unable to take all the parts of a bill to the appropriate committee where members of Parliament who have taken on the responsibilities for specific issues—and I would not call them experts, but they are knowledgeable in those areas—can test that legislation.
Ce faisant, il empêche les parlementaires d'en soumettre toutes les dispositions à l'examen des comités concernés, où des députés qui s'occupent de domaines précis — je ne les qualifierais pas d'experts, mais ils s'y connaissent en la matière — pourraient s'assurer qu'elles sont conformes.

Appropriate arrangements shall be made to associate relevant committees where portfolios are mixed.
Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissions concernées lorsque des portefeuilles sont mixtes.

The Committee on Justice and Human Rights should exercise its oversight capacity respecting these annual reports and make appropriate recommendations where necessary.
Le Comité de la justice et des droits de la personne devrait exercer ses pouvoirs de surveillance à l'égard de ces rapports annuels et faire des recommandations au besoin.

Appropriate arrangements will be made to associate relevant committees where portfolios are mixed.
Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissions compétentes lorsque des portefeuilles sont mixtes.

5. UNDERLINES that the Social Protection Committee, where appropriate in cooperation with the Employment Committee and the Economic Policy Committee, should provide substantial support to the Council (EPSCO), in particular by carrying out specific studies focusing on common challenges for pension systems.
5. SOULIGNE que le Comité de la protection sociale, le cas échéant en coopération avec le Comité de l'emploi et le Comité de politique économique, devrait apporter un soutien important au Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", notamment en réalisant des études spécifiques axées sur les défis communs auxquels sont confrontés les régimes de pensions.

7. Requests, therefore, its appropriate Committees to draw up a strategy for the radical reform of the Euratom Treaty, in the spirit of its earlier initiatives with the Draft Treaty on European Union, and using Parliament's budgetary powers where appropriate;
7. demande, par conséquent, à ses commissions compétentes de définir une stratégie dans la perspective d'une révision en profondeur du traité Euratom, dans l'esprit des initiatives qu'elles avaient prises antérieurement à propos du projet de traité sur l'Union européenne, en recourant pour cela, le cas échéant, aux compétences budgétaires du Parlement;

As I stated earlier, this appears to be a straightforward piece of legislation, and, therefore, I suggest that it be sent to the appropriate committee where departmental officials, who are well versed in the bill's detail and history, can be called upon to answer any outstanding questions.
Comme je le disais plus tôt, cela semble une mesure législative simple et je propose qu'elle soit renvoyée au comité approprié où des responsables du ministère qui sont au courant de tous les détails du projet de loi et de son historique pourront répondre aux questions qui pourraient rester.