Traduction de «appropriate conformity assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

conformity assessment module | module for conformity assessment
module d'évaluation de la conformité

Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]
accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]

conformity assessment scheme [ conformity assessment programme ]
système particulier d'évaluation de la conformité [ programme d'évaluation de la conformité ]

conformity assessment
évaluation de la conformité

Conformity Assessment
test de conformité (1) | évaluation de la conformité (2)

Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés

FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment
Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle

Ad Hoc Experts Group on MRA for the Conformity Assessment of Electrical and Electronic Equipment
Groupe spécial d'experts sur l'ARM pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique [ Groupe spécial d'experts sur le MRA pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique ]

first-party conformity assessment activity
activité d'évaluation de la conformité par première partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Manufacturers must ensure their products comply with the relevant legislation and follow the appropriate conformity assessment* procedure.
Les fabricants doivent s’assurer que leurs produits sont conformes à la législation applicable et ont suivi la procédure d’évaluation de la conformité* appropriée.

Importers must make sure the manufacturer has complied with the appropriate conformity assessment procedure and the product is accompanied by the necessary documentation and CE marking.
Les importateurs doivent s’assurer que le fabricant a respecté la procédure d’évaluation de la conformité appropriée et que le produit est accompagné des documents requis et du marquage «CE».

Under European internal market legislation, pressure equipment and assemblies must be safe; meet essential safety requirements regarding design, manufacture and testing; satisfy appropriate conformity assessment procedures; and carry the CE marking – which represents Conformité Européenne, or ‘European Conformity’.
En vertu de la législation européenne relative au marché intérieur, les équipements et ensembles sous pression doivent être sûrs, répondre aux exigences essentielles de sécurité en matière de conception, de fabrication et d’essai, satisfaire à des procédures adéquates d’évaluation de la conformité et porter le marquage CE, signe de la «conformité européenne».

However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.
Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

the definition of appropriate conformity assessment procedures, taking into account, among other things, the type of risk related to the products concerned;
la définition de procédures d'évaluation de conformité appropriées, prenant en compte, entre autres, le type de risque associé aux produits concernés;

be verified following appropriate conformity assessment procedures, and
être vérifiés suivant des procédures d'évaluation de conformité appropriées, et;

The common element in this legislation is that it is limited to the adoption of mandatory essential requirements, the definition of appropriate conformity assessment procedures and the use of CE marking.
L'élément commun dans cette législation est qu'elle est limitée à l'adoption d'exigences essentielles obligatoires, à la définition des procédures appropriées d'évaluation de la conformité et à l'utilisation du marquage CE.

Switzerland The Council adopted Decisions authorizing the Commission to negotiate bilateral agreements with Switzerland in the fields of: - free movement of persons - research and technological development - agriculture - mutual recognition in relation to conformity assessment - public procurement The Council adopted the following conclusions: "In adopting the negotiating directives for the negotiation of bilateral agreements with Switzerland in the fields of the free movement of persons, research, agriculture, mutual recognition in relation to conformity assessment and public procurement, the Council would point out that in the conclusions it adopted at its meetings on 8 and 9 November 1993 and 16 and 17 May 1994 it stressed that - it must be the Community's objective to secure a balance of mutual advantage within each sectoral agreement and between the various agreements; - it intends to make sure that, where necessary, there is an appropriate parallelism between the various sectoral agreements concerned.
Suisse Le Conseil a adopté les décisions autorisant la Commission à négocier des accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines - de la libre circulation des personnes, - de la recherche et du développement technologique - du secteur agricole - de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - des marchés publics. A cette occasion le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "En adoptant des directives de négociation en vue de la négociation d'accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la recherche, de l'agriculture, de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et de l'accès aux marchés publics, le Conseil rappelle que, dans ses conclusions adoptées lors de ses sessions des 8/9 novembre 1993 et des 16/17 mai 1994, il a souligné que - l'objectif de la Communauté doit être d'atteindre un équilibre des avantages réciproques à l'intérieur de chaque accord sectoriel et entre les différents accords ; - il compte veiller, pour autant que de besoin, à assurer un parallélisme approprié entre les différents accords sectoriels concernés.