Traduction de «appropriate consumer representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer representation
représentation des consommateurs

European Association for the Co-ordination of Consumer Representation in Standardisation | ANEC [Abbr.]
Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation | ANEC [Abbr.]

informed consumer representation
représentation éclairée des consommateurs

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head, revocation
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général -- Abroga

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. European standardisation organisations shall encourage and facilitate an appropriate representation and effective participation of all relevant stakeholders, including SMEs, consumer organisations and environmental and social stakeholders in their standardisation activities.
1. Les organisations européennes de normalisation encouragent et facilitent la représentation appropriée et la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des PME, des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et sociales, à leurs activités de normalisation.

1. European standardisation bodies shall ensure an appropriate representation of small and medium-sized enterprises (hereinafter 'SME'), consumer organisations and environmental and social stakeholders, in particular through the organisations referred to in Annex III, at the policy development level and at least at the following stages of the development of European standards or European standardisation deliverables:
1. Les organismes européens de normalisation garantissent une représentation appropriée des petites et moyennes entreprises (ci-après "PME"), des associations de consommateurs et des acteurs environnementaux et sociaux, notamment par l'intermédiaire des organisations visées à l'annexe III, au stade de la définition des stratégies et au moins aux étapes ci-après du processus d'élaboration de normes européennes ou de produits de normalisation européens:

1. European standardisation bodies shall ensure an appropriate representation of small and medium-sized enterprises (hereinafter ‘SME’), consumer organisations and environmental and social stakeholders, in particular through the organisations referred to in Annex III, at the policy development level and at least at the following stages of the development of European standards or European standardisation deliverables:
1. Les organismes européens de normalisation garantissent une représentation appropriée des petites et moyennes entreprises (ci-après «PME»), des associations de consommateurs et des acteurs environnementaux et sociaux, notamment par l’intermédiaire des organisations visées à l’annexe III, au stade de la définition des stratégies et au moins aux étapes ci-après du processus d’élaboration de normes européennes ou de produits de normalisation européens:

9. Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions in an appropriate manner, especially in the development of standards intended to support EU legislation and policies, while acknowledging the need to engage the most relevant technical experts for a given standardisation project;
9. souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;

Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions in an appropriate manner, especially in the development of standards intended to support EU legislation and policies, while acknowledging the need to engage the most relevant technical experts for a given standardisation project;
souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;

These also require provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms, and the existence of a review clause allowing requirements to be adapted over time to reflect new social, technological and economic developments.
Sont également nécessaires des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause de révision permettant d'adapter les exigences au fil du temps, afin de tenir compte des nouvelles évolutions sociales, technologiques et économiques.

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.

In terms of securing appropriate representation, it is vital that consumer interests are systematically incorporated into the decision making process.
S'agissant de la représentation appropriée des consommateurs, il est essentiel que les intérêts des consommateurs soient systématiquement pris en compte dans le processus décisionnel.