Vertaling van "appropriate democratic oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate oversight
surveillance adéquate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Urges the Council to agree to the suggestion of adopting an EU common position on a legal framework for the use of armed drones with a view to preventing the misuse of force and of surveillance and intelligence-gathering capabilities without appropriate democratic oversight, legal frameworks and checks and balances, to be adopted before any further decisions are taken on the development of drone programmes at Member State and EU level; calls for a coordinated EU and Member State initiative at the UN with a view to the adoption of a binding international convention on the use of drones for targeted killings;
5. prie instamment le Conseil d'accepter la proposition d'adoption d'une position commune de l'Union européenne relative à un cadre juridique pour l'utilisation de drones armés afin d'empêcher le recours abusif à la force et aux capacités de surveillance et de renseignement sans contrôle démocratique adéquat, sans cadre juridique et sans équilibre des pouvoirs, et demande que cette position soit adoptée avant l'adoption de toute nouvelle décision de mise en place de programmes de drones au niveau de l'Union ou des États membres; appelle à une initiative coordonnée de l'Union et des États membres auprès des Nations unies en vue de l'adoption d'une convention internationale contraignante sur l'utilisation de drones dans le cadre d'assassinats ciblés;

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council should be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil devraient être impliqués efficacement et en temps utile.

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council must be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil doivent être impliqués efficacement et en temps utile.

The Board and the Parliament shall conclude appropriate arrangements on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the Board by this Regulation.
Le CRU et le Parlement concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique et de la supervision de la réalisation des tâches confiées au CRU par le présent règlement.

Within six months of the appointment of the Chair, the Board and the European Parliament shall conclude appropriate arrangements on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the Board by this Regulation.
Dans un délai de six mois à compter de la nomination du président, le CRU et le Parlement européen concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et de la supervision de l'accomplissement des tâches conférées au CRU par le présent règlement.

The ECB and the European Parliament shall conclude appropriate arrangements on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB by this Regulation.
La BCE et le Parlement européen concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions que lui confie le présent règlement.

23. Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;
23. rappelle qu'une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l'UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d'accéder aux matières CBRN ; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme ; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise ; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;

23. Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;
23. rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN ; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme ; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise ; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;