Vertaling van "appropriate dispute settlement process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate dispute settlement process
processus approprié de règlement des différends [ processus approprié de règlement des litiges ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.
Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

Certainly, there's one kind of dispute settlement under NAFTA, the investor-state dispute settlement, that comes off even worse than the WTO dispute settlement process with respect to secrecy, because not only are the pleadings and the proceedings secret there, but even the results and the statement of complaint may have to be kept secret under the relevant arbitration rules if the consent of the investor is not obtained to the public disclosure of that.
Mais il existe sous le régime de l'ALENA un mécanisme de règlement des différends, celui de l'État-investisseur, qui est encore pire que celui de l'OMC pour ce qui est du secret, car outre les plaidoiries et les délibérations, même les résultats et l'énoncé de la plainte doivent être tenus secrets, d'après les règles d'arbitrage qui s'appliquent, si l'investisseur refuse la divulgation de ces textes au public.

Some of the cases that have been through the dispute settlement process will be part of the jurisprudence looked at by negotiators in deciding the next evolutionary step to be taken, in terms of how international law can be applied through the dispute settlement processes of the WTO.
Certaines des affaires qui ont fait l'objet de règlement des différends feront partie de la jurisprudence examinée par les négociateurs, lesquels décideront alors des prochaines mesures à prendre, de la façon dont le droit international peut s'appliquer par l'entremise des processus de règlement des différends de l'OMC.

There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.
Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (19) (the enabling Regulation) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.
L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (19) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.

The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.
Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.

2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.
2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.

In particular, where the Community has requested an international dispute settlement body to indicate and authorize the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Community commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorization shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque la Communauté a invité un organe international de réglement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en oeuvre des conclusions d'une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de la Communauté qu'il peut être nécessaire d'appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.