Vertaling van "appropriate inter-institutional consultation " (Engels → Frans) :

The appropriate inter-institutional consultation mechanisms should be followed.
Il convient d'appliquer les mécanismes de consultation interinstitutionnelle ad hoc.

2. Highlights the strategic relevance of the Single Market Act, and of the identification of the ‘twelve levers’ for sustainable, smart and inclusive growth, as an important contribution to strengthening the Single Market in a comprehensive and balanced manner; emphasises that the Single Market Act is the result of a broad stakeholder and inter-institutional consultation process;
2. souligne l'importance stratégique de l'acte pour le marché unique ainsi que de la détermination des «douze leviers» pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans la mesure où il s'agit là d'une contribution importante au renforcement du marché unique dans une approche globale et équilibrée; souligne que l'acte pour le marché unique est le fruit d'une large consultation des parties prenantes et interinstitutionnelle;

2. Highlights the strategic relevance of the Single Market Act, and of the identification of the ‘twelve levers’ for sustainable, smart and inclusive growth, as an important contribution to strengthening the Single Market in a comprehensive and balanced manner; emphasises that the Single Market Act is the result of a broad stakeholder and inter-institutional consultation process;
2. souligne l'importance stratégique de l'acte pour le marché unique ainsi que de la détermination des "douze leviers" pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans la mesure où il s'agit là d'une contribution importante au renforcement du marché unique dans une approche globale et équilibrée; souligne que l'acte pour le marché unique est le fruit d'une large consultation des parties prenantes et interinstitutionnelle;

Aboriginal narratives will be pursued in the context of multi- and inter-disciplinary work, community engagement, appropriate forms of consultation and continued awareness of the importance and sensitivity of the museums' efforts to Aboriginal peoples.
L'angle autochtone sera exploré dans un contexte de travail multi et interdisciplinaire et d'engagement communautaire. Des consultations auront lieu sous une forme adéquate en gardant constamment à l'esprit l'importance et le caractère délicat des efforts du musée aux yeux des Autochtones.

3. RECALLS the Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking between the Commission, Council and European Parliament, including the Common Approach to Impact Assessments, promoting inter alia transparency, evidence based analysis and proportionality; that the European Parliament and the Council undertake to carry out impact assessments when they consider it appropriate and necessary for the legislative process; and the commitment of the Council to prepare where appropriate impact assessments on its own substantive amendments.
3. RAPPELLE l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et notamment l'approche commune en matière d'analyse d'impact, encourageant, entre autres, la transparence, une analyse fondée sur des éléments concrets et la proportionnalité; que le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils le jugent opportun et nécessaire aux fins du processus législatif. et l'engagement pris par le Conseil de préparer, le cas échéant, une analyse d'impact de ses propres modifications portant sur le fond.

This proposal, which is currently subject to an inter-institutional consultation before its final adoption by the College, does not comprise proposals related to the linguistic arrangements of the documents related to the award of public works , and in particular the publication of contract notices in the Official Journal of the European Union and the terms of reference which are made available to candidates and tenderers.
La proposition, qui fait actuellement l’objet d’une consultation interinstitutionnelle avant son adoption finale par le collège, n’englobe pas les propositions relatives aux arrangements linguistiques des documents concernant la passation de marchés publics, et en particulier la publication d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, ni les termes de référence mis à la disposition des candidats et des soumissionnaires.

Statutorily required examination of all provisions in the inter-Institutional Consultative Committee (CoCo) then took place, and final enactment of the revised Staff Regulations has now been achieved in the Council.
Conformément aux obligations statutaires, toutes les dispositions ont alors été examinées par le comité interinstitutionnel du statut, après quoi le texte définitif de la révision du statut du personnel a maintenant été formellement approuvé par le Conseil.

EMPHASISES as stated in the Seville Conclusions - the importance of an agreement on an appropriate inter-institutional framework in order to improve the quality of Community legislation; RECOGNISES that all Community Institutions as well as Member States have to play their full part in implementing actions identified by the three parties; and AFFIRMS its intention of working constructively with the Commission and the European Parliament with this in mind;
12) SOULIGNE, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Séville, l'importance d'un accord en vue de l'établissement d'un cadre interinstitutionnel approprié visant à améliorer la qualité de la législation communautaire; RECONNAÎT que toutes les institutions de la Communauté ainsi que les États membres doivent prendre pleinement part à la mise en œuvre des actions recensées par les trois parties; et AFFIRME son intention de travailler dans un esprit constructif avec la Commission et le Parlement européen dans cette optique;

8. believes that the co-regulatory approach - given its legally non-binding nature and the fact that it substitutes itself generally to what would otherwise be regulated by a directive under the co-decision procedure - needs to be brought into a more appropriate inter-institutional context, in that both Parliament and Council should be formally consulted on a case-by-case basis whether a co-regulatory arrangement is the most appropriate means in comparison to legally binding instruments and, once a draft agreement is proposed by the Commission, whether this is appropriate and should be concluded;
8. estime que l'approche corégulatrice, sachant son caractère non juridiquement contraignant et qu'elle se substitue généralement au champ d'application d'une directive adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, doit être inscrite dans un cadre interinstitutionnel plus approprié, dans la mesure où tant le Parlement que le Conseil devraient être officiellement consultés au cas par cas quant à savoir si une mesure corégulatrice est plus appropriée que des instruments juridiquement contraignants et, dès proposition d'un projet d'accord par la Commission, quant à savoir s'il s'agit là de la méthode appropriée méritant d'être suivie;

The main points of Mr Marín's speech were as follows: (1) Consultation between the Commission and Parliament The consultations which took place between the Commission and Parliament throughout the negotiation process were an outstanding example of inter-institutional cooperation.
Voici les points saillants de l'intervention de M. MARIN devant le Parlement: - La concertation entre Parlement et Commission. Le travail de concertation entre Parlement et Commission, tout au long du processus de négociation, a constitué un cas exemplaire de collaboration interinstitutionnelle.