Traduction de «appropriate option whereby » (Anglais → Français) :

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.
Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

As a result, we should think more about bringing the special taxes in the different Member States more in line with each other and, in this respect, I think that we should move towards a broad range as the most appropriate option, whereby there could be a combination of a certain margin for the countries of the Union but, at the same time, with greater coherence and fewer distortions.
Il faut dès lors plutôt penser à rapprocher les impôts spéciaux dans les États membres respectifs, et, dans ce sens, je crois qu’il faudrait aller vers l’établissement d’une fourchette, avec la possibilité d’opter pour un réajustement, qui pourrait combiner une certaine marge pour les pays de l’Union mais, dans le même temps, une plus grande cohérence et moins de distorsions.

The rapporteur is in favour of the latter option, whereby the final decision on appropriations for 2007 should be taken only once an agreement on the next financial perspective (2007-2013) has been reached.
Votre rapporteur est en faveur de la dernière option suivant laquelle la décision finale en ce qui concerne le crédit pour 2007 ne sera prise que lorsqu'un accord sur les perspectives financières suivantes (2007-2013) aura été atteint.

Calls on the Commission and the Member States to create the legislative and in particular fiscal framework within which risk capital will be made available for newly established and innovative SMEs in order to promote the development and use of the information society services; calls, in this respect, also for SMEs to be given special consideration concerning access to the new telecommunications structures and information technology, taking account of their specific needs and opening financial options to them, to create the appropriate conditions whereby SMEs can contribute to the development of the information society on a competitive basis;
invite la Commission et les États membres à mettre en place le cadre législatif, et notamment fiscal, qui permettra de mettre des capitaux à risque à la disposition de PME nouvellement créées et novatrices, afin de promouvoir le développement et l'utilisation des services de la société de l'information; demande également, à cet égard, que les PME bénéficient d'une attention particulière pour ce qui est de l'accès aux nouvelles structures de télécommunication et aux nouvelles technologies de l'information, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en leur offrant des options financières, afin de créer les conditions propres à permettre aux PME de contribuer, de manière compétitive, au développement de la société de l'information;