The House should be aware that, in R. v. S.A.B., decided on October 31, 2003, the Supreme Court of Canada unanimously upheld the constitutional validity of the DNA warrant scheme. It found that, “Generally, the DNA provisions appropriately balance the public interest in law enforcement and the rights of individuals to dignity, physical integrity, and to control the release of personal information about themselves”.
La Chambre devrait savoir que dans l'affaire R. c. S.A.B., tranchée le 31 octobre 2003, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un jugement rendu à l'unanimité, la validité constitutionnelle du régime applicable aux mandats ordonnant le prélèvement de substances corporelles, concluant que: « De façon générale, les dispositions relatives aux mandats ADN établissent un juste équilibre entre l'intérêt du public à ce que la loi soit appliquée et le droit des particuliers à la dignité et à l'intégrité physique ainsi que leur droit de contrôler la divulgation de renseignements personnels les concernant ».