Vertaling van "appropriate policy authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate policy authority
autorisation de principe appropriée

appropriate air traffic services authority | appropriate ATS authority
autorité compétente des services ATS

Appropriately Qualified Authority | AQUA [Abbr.]
autorité d'évaluation qualifiée | AQUA [Abbr.]

appropriate ATS authority
autorité compétente des services de la circulation aérienne

appropriate COMSEC authority
responsable compétent de la COMSEC

appropriate ATS authority
autorité ATS compétente

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]
réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]

authority (1) | decision-maker (2) | policy-maker (3)
décideur

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That would very much appropriately be done by a parliamentary body, which would have legislative and political and public policy authority to question that set of priorities, which ergo now is not really being questioned outside the minister's office.
Cette tâche conviendrait toutefois parfaitement à un organe parlementaire, qui disposerait des pouvoirs législatifs et politiques, et de l'autorité en matière de politique publique pour remettre en question cet ensemble de priorités, lequel n'est donc pas vraiment mis en doute à l'extérieur du cabinet du ministre.

The lack of a long-term vision supported by appropriate policies and authorities resulted in fragmented and crisis-oriented responses to meeting the needs of vulnerable children and their families.
Les politiques à courte vue et le manque de vision à long terme de la part des autorités se sont soldés par des interventions fragmentées, mises en œuvre dans des situations de crise, et qui répondent inadéquatement aux besoins des enfants vulnérables et de leurs familles.

a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that outsourcing of important audit functions is not undertaken in such a way as to impair the quality of the statutory auditor's or the audit firm's internal quality control and the ability of the competent authorities to supervise the statutory auditor's or the audit firm's compliance with the obligations laid down in this Directive and, where applicable, in Regulation (EU) No 537/2014.
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que l'externalisation de fonctions d'audit importantes ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle qualité interne du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ni à la capacité des autorités compétentes à surveiller le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des obligations prévues par la présente directive et, le cas échéant, par le règlement (UE) no 537/2014.

The competent authority shall ensure that appropriate policies and procedures related to the independence and objectivity of the staff, including inspectors, and the management of the quality assurance system are put in place.
L'autorité compétente veille à la mise en place de politiques et de procédures appropriées en matière d'indépendance et d'objectivité du personnel, y compris les inspecteurs, et de gestion du système d'assurance qualité.

1. Competent authorities shall ensure that the risks arising from securitisation transactions in relation to which the credit institutions are investor, originator or sponsor, including reputational risks, such as arise in relation to complex structures or products, are evaluated and addressed through appropriate policies and procedures, to ensure that the economic substance of the transaction is fully reflected in the risk assessment and management decisions.
1. Les autorités compétentes veillent à ce que les risques générés par des opérations de titrisation dans lesquelles l'établissement de crédit intervient en qualité d'investisseur, d'initiateur ou de sponsor, y compris les risques de réputation (tels que ceux survenant en liaison avec des structures ou des produits complexes), soient évalués et traités dans le cadre de politiques et de procédures appropriées, visant à garantir que la substance économique de l'opération est pleinement prise en considération dans l'évaluation des risques et les décisions de gestion.

In our view, this matter emphasizes the fact that the appropriate political authorities in Canada and Quebec should, on an urgent basis and in cooperation with the public, develop a policy clarifying, first, Canada's policy on the import and export of radioactive waste produced by nuclear reactors that are decommissioned or rebuilt.
Pour nous, ce dossier met en évidence le fait qu’au Canada et au Québec, les instances politiques appropriées doivent, de toute urgence et en concertation avec la population, élaborer une politique qui précisera premièrement la politique canadienne en matière d’importation et d’exportation des déchets radioactifs produits par les réacteurs nucléaires déclassés ou ayant fait l’objet d’une réfection.

Providers must meet the minimum work experience as demonstrated on their resume, proof of education, annual proof of current registration with the appropriate regulatory body, clearance certificate with the local policy authority issued within the last 12 months, and in some instances, reference checks.
Les fournisseurs doivent satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience de travail, curriculum vitae à l’appui, et fournir une attestation d’études, une preuve d’inscription courante à l’organisme de réglementation compétent pour chaque année et un certificat d’autorisation de sécurité courant émis par les autorités policières locales au cours des 12 derniers mois. Dans certains cas, un contrôle des références pourrait être réalisé.

The government has published its regulatory plan under the authority of CEPA, and is confident that this is an appropriate policy response for the problems we face.
Le gouvernement a publié son plan de réglementation conformément à la LCPE et il est convaincu que c'est une réponse politique appropriée pour faire face aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.

(d)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that outsourcing of important audit functions is not undertaken in such a way as to impair the quality of the statutory auditor's or the audit firm's internal quality control and the ability of the competent authorities to supervise the statutory auditor's or the audit firm's compliance with the obligations laid down in this Directive and, where applicable, in Regulation (EU) No 537/2014.
d)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que l'externalisation de fonctions d'audit importantes ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle qualité interne du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ni à la capacité des autorités compétentes à surveiller le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des obligations prévues par la présente directive et, le cas échéant, par le règlement (UE) no 537/2014.

The complex nature of network and information security implies that, in developing policy measures in this field, local, national and, where appropriate, European authorities should take into account a range of political, economic, organisational and technical aspects, and be aware of the decentralised and global character of communication networks.
Étant donné la complexité d'une question telle que la sécurité des réseaux et de l'information, les autorités locales, nationales et, le cas échéant, européennes, devraient tenir compte, lors de l'élaboration de mesures dans ce domaine, de toute une série d'aspects politiques, économiques, organisationnels et techniques, et ne pas perdre de vue la nature décentralisée et globale des réseaux de communication.