THAT on February 10, 1999, Treasury Board President Marcel Massé announced that the government would unilaterally appropriate the pension funds belonging to 670,000 current and future retirees from federal departments, Crown corporations, agencies, the military and the RCMP.
ATTENDU QUE le 10 février 1999, le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, a annoncé que le gouvernement s'approprierait unilatéralement les fonds des caisses de retraite appartenant à 670 000 retraités actuels et futurs de ministères fédéraux, de sociétés d'État, d'organismes, des Forces canadiennes et de la GRC;