Vertaling van "appropriate trade defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

trade defence inquiry
enquête de défense commerciale

Order Designating the Minister of Supply and Services as Appropriate Minister with Respect to the Defence Construction (1951) Ltd.
Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée

Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Export Development Act and as Appropriate Minister with Respect to the Export Development Corporation for Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur l'expansion des exportations et le nommant ministre de tutelle de la Société pour l'expansion des exportations aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

Canadian Government Defence Trade Office
Bureau commercial du gouvernement canadien pour le matériel de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will support EU businesses if third countries use trade defence instruments in an unfair way, including, where appropriate, by raising these issues in the WTO.
Nous soutiendrons les entreprises de l’UE si des pays tiers recourent à des instruments de protection commerciale de façon déloyale, y compris, le cas échéant, en saisissant l’OMC.

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:

Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):".
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:".

44. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile and clothing imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure; equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;
44. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et vestimentaires, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Community's trade defence policy, it may, after consultation of the Advisory Committee established by Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or by Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97, propose to the Council that, acting by simple majority, it adopt such of the following measures as it deems appropriate:
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

Whereas the completion of the internal market in 1992 makes it appropriate to improve the functioning of the existing instruments of commercial defence against unfair trade practices;
considérant que l'achèvement du marché intérieur en 1992 rend opportune l'amélioration du fonctionnement des instruments existants de défense commerciale contre les pratiques commerciales déloyales;

The Commission will continue to be vigilant in its defence of European interests and jobs and will use all appropriate means to combat unfair trading practices.
La Commission restera vigilante dans sa défense des intérêts et des emplois européens, et combattra les pratiques commerciales déloyales par tous moyens appropriés.