Vertaling van "appropriation act no 1 1998-99 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. 1, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]
Loi de crédits no 1 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

Appropriation Act No. 3, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]
Loi de crédits n° 3 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

Appropriation Act No. 2, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the transposition of European public finance legislation into Slovenian law with the introduction of a modern methodological and legislative public finance framework, including the budget cycle of preparation, implementation and budgetary supervision in the period 1998-99, which began with the preparation and adoption of the Public Finance Act and the introduction of a modern approach to the preparation of the central government budget.
Deuxièmement, je citerai la transposition de la législation européenne en matière de finances publiques dans la législation slovène, avec l'introduction d'un cadre méthodologique et législatif moderne pour les finances publiques comprenant un cycle budgétaire pour la préparation, l'exécution et la surveillance budgétaires en 1998-1999. Ces travaux ont débuté par l'élaboration et l'adoption de la loi sur les finances publiques et l'introduction d'une approche moderne pour l'élaboration du budget central du gouvernement.

10. Recalls that SMEs generate more than half of EU's GDP, representing 99% of all EU undertakings, providing two thirds of all jobs in the EU and thus comprising the biggest sector of EU economy; highlights that the Lisbon objectives can only be achieved through a targeted and well-resourced SME policy that addresses financing, regulation and support for increased entrepreneurship and participation by SMEs in the spheres of research, innovation, technologies and public procurement; considers the planned Small Business Act a very important instrument in supporting SMEs and believes that this will require an appropriate increase in resources;
10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;

If approved this amount will raise total appropriations for fiscal 1998-99 to $48.6 billion.
Si ce montant est approuvé, le total des crédits se chiffrerait à 48,6 milliards de dollars pour l'exercice 1998-1999.

José Ramos-Horta urged East Timor's right to self-determination, which has been called for by 10 United Nations resolutions, by the U.S. Senate resolution of July 10, 1998, and by the U.S. Congress last week in its passing of the Omnibus Appropriations Act of 1998.
José Ramos-Horta a défendu le droit du Timor oriental à l'autodétermination, qui a été demandé dans dix résolutions des Nations Unies, dans une résolution adoptée par le Sénat américain le 10 juillet 1998 et dans l'Omnibus Appropriations Act de 1998 adoptée la semaine dernière par le Congrès américain.

Bill C-73, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 (Appropriation Act No. 5, 1998-99) Chapter No. 14;
Projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi des crédits n 5 pour 1998-1999) Chapitre n 14;

The Council in its conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health, and in its Resolution of 8 June 1999, the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998, the Committee of the Regions, in its opinion of 19 November 1998, and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999, welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.
Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique et dans sa résolution du 8 juin 1999, le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998, le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998, et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999, se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les déterminants de la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.

The second table, entitled: Supply to Date for 1998-99, shows the Appropriation Act passed in fiscal 1998-99, and the amounts approved by Parliament to date.
Le deuxième tableau, intitulé: État des crédits à ce jour pour 1998-99, énonce la loi de crédits adoptée pour l'année financière 1998-99, ainsi que les montants approuvés par la Parlement jusqu'à ce jour.

– Proposal for a Council Decision amending the Council Act of 3 December 1998 laying down the staff regulations applicable to Europol employees with regard to the establishment of remunerations, pensions and other financial entitlements in euros (10098/99 – C5-0089/99 – 99/0811(CNS)) (Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs)
- Proposition de décision du Conseil modifiant l’acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires (10098/99 - C5-0089/99 - 99/0811(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)