Traduction de «appropriation act no 2 1990-91 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. 2, 1990-91 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending the 31st March, 1991 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1990-1991 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1991 ]

Appropriation Act No. 1, 1990-91
Loi n° 1 sur les crédits, 1990-1991

Third Appropriation Act, 1990-91
Loi d'affectation no 3 pour l'exercice 1990-91

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Regional Industrial Expansion and the Treasury Board, pursuant to Industry, Trade and Commerce Vote 1a of Appropriation Act No. 1, 1980-81Footnote , as extended by Industry, Trade and Commerce Vote 1e of Appropriation Act No. 4, 1981-82Footnote and Regional Industrial Expansion Vote L20 of Appropriation Act No. 2, 1988-89Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the provision of loan insurance in Northern Ontario.
Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit 1a (Industrie et Commerce) de la Loi n 1 de 1980-81 portant affectation de créditsNote de bas de page , dont la portée a été étendue par le crédit 1e (Industrie et Commerce) de la Loi n 4 de 1981-82 portant affectation de créditsNote de bas de page et le crédit L20 (Expansion industrielle régionale) de la Loi de crédits n 2 de 1988-89Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’assurance-prêt dans le nord de l’Ontario, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to Vote L51a of the Department of Indian Affairs and Northern Development set out in Schedule B to Appropriation Act No. 9, 1966, Vote L51g of the Department of Indian Affairs and Northern Development set out in the Schedule to Appropriation Act No. 2, 1967 and Vote L51a of the Department of Indian Affairs and Northern Development set out in Schedule B to Appropriation Act No. 7, 1967, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting a loan for housing for Rosabel Jeanette Pryce.
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du crédit L51a du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, énoncé à l’annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, du crédit L51g du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, énoncé à l’annexe de la Loi des subsides n 2 de 1967, et du crédit L51a du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, énoncé à l’annexe B de la Loi des subsides n 7 de 1967, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant un prêt consenti à Rosabel Jeanette Pryce pour l’acquisition d’un logement, ci-après.

The first such bill was Appropriation Act No. 2, 1990-91, S.C. 1990, c. 33 (see remarks by Marcel Prud’homme (Saint-Denis), Debates, June 6, 1990, pp. 12420-1).
Le premier de ces projets de loi a été la Loi de crédits n 2 pour 1990-1991,L.C. 1990, ch. 33 (voir les remarques de Marcel Prud’homme (Saint-Denis), Débats, 6 juin 1990, p. 12420-12421).

Statutory items are expenditures which have been authorized by legislation other than appropriation acts, i.e., programs which have been provided with a continuing authority to spend and which do not require an annual appropriation from Parliament (See the Ninth Report of the Standing Senate Committee on National Finance, March 21, 1990, Issue No. 20, p. 15.) However, because statutory items are not referred to committees for study, they may not be the object of any motion, vote or recommendation.
Les postes législatifs sont des dépenses qui ont été autorisées par d’autres lois que des lois de crédits, c’est-à-dire qu’ils visent des programmes qui bénéficient d’une autorisation permanente de dépenser et qui ne requièrent pas l’approbation de crédits annuels par le Parlement (Voir le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, 21 mars 1990, fascicule n 20, p. 15.) Toutefois, comme ces postes législatifs ne sont pas renvoyés aux comités pour étude, ils ne peuvent faire l’objet d’une motion, d’un vote ou d’une recommandation.

1. In order to facilitate the transition from the rules provided for in Regulation (EEC) No 1601/91 to those established by this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt, where appropriate, delegated acts in accordance with Article 33 concerning the adoption of measures to amend or derogate from this Regulation, which shall remain in force until
1. Afin de faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CEE) n° 1601/91 à celles établies par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter, le cas échéant et en conformité avec l'article 33, des actes délégués en ce qui concerne l'adoption de mesures destinées à modifier le présent règlement ou à y déroger, qui restent en vigueur jusqu'au .

4. Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat(4), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
4. Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat , as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990, concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat , as last amended by the act of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden,
la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République d" Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,

Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).
À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).

— Chapter No. 4. The Speaker also reported that he had presented to Her Honour the following Supply Bills, to enable the Government to defray certain expenses of the public service, to which Her Honour was pleased to give in Her Majesty’s name, the Royal Assent: Bill C–19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 (Appropriation Act No. 3, 1993-94) — Chapter No. 5; and Bill C–20, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 (Appropriation Act No. 1, 1994-95) — Chapter No. 6.
— Chapitre n 4. Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale : Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994 (Loi de crédits n 3 pour 1993-1994) — Chapitre n 5; et Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995 (Loi de crédits n 1 pour 1994-1995) — Chapitre n 6.