Traduction de «appropriation act no 3 1983-84 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. 3, 1983-84
Loi n° 3 sur les crédits, 1983-1984

Appropriation Act No. 2, 1983-84
Loi n° 2 sur les crédits, 1983-1984

Appropriation Act No. 1, 1983-84
Loi n° 1 sur les crédits, 1983-1984

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Renews its call on the Commission to submit a proposal under Article 84 TFEU for a legislative act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of preventing violence against women and girls, by supporting a comprehensive and effective policy framework on gender-based violence, focusing on prevention, the prosecution of perpetrators, the protection of victims and appropriate and adequate service provision and teaching on equality, and by introducing penalties for discriminatory or violent behaviour towards women; calls, furthermore, on the Member States to work systematically on empowering women in reporting violence to authorities, and on the education and training of experts who deal with the victims;
28. réitère sa demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité FUE, une proposition d'acte législatif établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, et de mettre en place un cadre d'action global et efficace en matière de violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur la prévention, la poursuite des auteurs, la protection des victimes et la fourniture de services appropriés et adéquats, et en établissant des sanctions contre les conduites discriminatoires et violentes à l'égard des femmes; invite en outre les États membres à s'efforcer systématiquement de donner aux femmes les moyens de signaler les cas de violence aux autorités, et appelle de ses vœux un enseignement et une formation pour les experts qui prennent les victimes en charge;

d) inform the natural person suspected of having committed the infringement or who was caught in the act while committing the infringement, that the infringement should entail assignment of appropriate penalty points in accordance with Article 84.
d) informe la personne physique qui est présumée avoir commis l'infraction ou qui a été prise sur le fait, que l'infraction entraîne l'attribution de points de pénalité conformément à l'article 84.

10. Article 8 of Directive 92/84/EEC stipulates that every two years, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the rates of duty laid down in that Directive and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
10. L'article 8 de la directive 92/84/CEE stipule que tous les deux ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par cette directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

64. Article 8 of Directive 92/84/EEC stipulates that every two years, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the rates of duty laid down in that Directive and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
64. L'article 8 de la directive 92/84/CEE stipule que, tous les deux ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par cette directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).
À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).

— Chapter No. 4. The Speaker also reported that he had presented to Her Honour the following Supply Bills, to enable the Government to defray certain expenses of the public service, to which Her Honour was pleased to give in Her Majesty’s name, the Royal Assent: Bill C–19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 (Appropriation Act No. 3, 1993-94) — Chapter No. 5; and Bill C–20, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 (Appropriation Act No. 1, 1994-95) — Chapter No. 6.
— Chapitre n 4. Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale : Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994 (Loi de crédits n 3 pour 1993-1994) — Chapitre n 5; et Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995 (Loi de crédits n 1 pour 1994-1995) — Chapitre n 6.

Whereas Article 8 of the same Directive 84/360/EEC stipulates that the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission shall, if necessary, fix emission limit values for new plants based on the best available technology not entailing excessive costs and taking into account the nature, quantities and harmfulness of the emissions concerned; whereas Article 13 thereof stipulates that Member States shall implement policies and strategies, including appropriate measures, for the gradual adaptation of existing plants belonging to listed categories to the best available technology and taking various specified matters into account;
considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les installations existantes relevant des catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'éléments déterminés ;

THE COMMISSION SHALL SUBMIT TO THE COUNCIL BEFORE 1 OCTOBER 1983 A REPORT ON THE FUNCTIONING OF THE COMMON ORGANIZATION OF THE MARKET AND , IN PARTICULAR , ON THE INTERVENTION AND PREMIUM SYSTEMS , IN ORDER TO ENABLE THE COUNCIL TO EXAMINE THE SYSTEMS AND - ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION BEFORE 1 APRIL 1984 - TAKE APPROPRIATE MEASURES , IF REQUIRED .
LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1983, UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET, NOTAMMENT, SUR LES REGIMES D'INTERVENTION ET DE PRIMES AFIN DE PERMETTRE AU CONSEIL D'EXAMINER CES REGIMES ET, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION AVANT LE 1ER AVRIL 1984, DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES APPROPRIEES .