Traduction de «appropriation payments received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation of payments received
affectation des paiements

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

lease payments receivable [ leasing receivable ]
créance locative

lease payments receivable | leasing receivables
créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

payments received on account of orders
acomptes reçus sur commandes

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

payment appropriation
crédit de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The added information relates primarily to the changes in inventories, accounts payable and accounts receivable and is essential to ensuring that the applicant receives the appropriate payment.
Ces renseignements supplémentaires touchent principalement les modifications dans l'inventaire, les comptes créditeurs et les comptes clients et sont essentiels pour s'assurer que le demandeur reçoit le paiement approprié.

9. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions is always slightly lower compared to commitment appropriations; points out that with the Global Transfer DEC 30/2012 an amount of EUR 2.7 million has been released as the number of requests for interim (and final) payments received was slightly below the initial estimates; takes also note of the transfer of EUR 2.13 million to other budget lines which had been initial foreseen to cover expenses occurred with the completion of LIFE III;
9. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ est toujours légèrement inférieur par rapport aux crédits d'engagement; fait observer qu'avec le virement global DEC 30/2012, un montant de 2,7 millions EUR a été libéré du fait que le nombre de demandes pour des paiements intermédiaires (ou finaux) a été légèrement inférieur aux estimations initiales; prend acte du virement de 2,13 millions EUR vers d'autres lignes budgétaires, initialement prévus pour couvrir les dépenses supportées dans le cadre de l'achèvement de LIFE III;

(h) in addition to any income information that must be included under paragraphs (c) to (g), where the spouse receives income from employment insurance, social assistance, a pension, workers compensation, disability payments or any other source, the most recent statement of income indicating the total amount of income from the applicable source during the current year, or if such a statement is not provided, a letter from the appropriate authority stating the required information.
h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.

Obviously this gentleman is employed by or has a contract with CBC, which is a crown corporation that receives appropriations from the federal government, from the Canadian taxpayer, that directly then support him and the cash payments that he receives.
Cet homme est bien sûr employé à la CBC ou sous contrat avec la CBC, une société d'État qui reçoit des crédits fédéraux et de l'argent des contribuables canadiens. Par conséquent, ces derniers soutiennent directement cet homme et les paiements dont il bénéficie.

Receiving appropriate payment for one’s work is a basic right.
Recevoir une juste rémunération pour son travail est un droit de base.

1. Without prejudice to other contractual agreements between the television broadcasters concerned, Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, broadcasters lawfully licensed and established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to news events of high public interest which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and receive an appropriate payment for doing so.
1. Sans préjudice d'autres accords contractuels entre les organismes de radiodiffusion concernés, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs légaux d'une licence établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et contre une rémunération appropriée, à des évènements d'intérêt public majeur qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1b. The Member States shall take all necessary measures to ensure that authorised broadcasters under their jurisdiction and those established in other Member States, are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and that they receive an appropriate payment for doing so.
1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les organismes de radiodiffusion autorisés qui relèvent de leur compétence et ceux établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence et qu'ils reçoivent une rémunération appropriée pour ce faire.

The commitment appropriations generated by this revenue shall be made available as soon as the amount receivable has been estimated and the payment appropriations as soon as the revenue has been received".
Les crédits d'engagement générés par ces recettes sont ouverts dès la prévision de créance et les crédits de paiement sont ouverts dès la perception des recettes".

I would suggest that because the receiving spouse is depending on the maintenance payments, it is entirely appropriate that the government, representing all of the people, take whatever steps are prudent to enforce maintenance payments.
Étant donné que le conjoint qui reçoit les prestations en dépend, il est tout à fait indiqué que le gouvernement, qui représente toute la population, prenne les mesures voulues pour assurer le paiement des pensions alimentaires.

Under the Charter, the banks agree to: 1: Inform the user of the most appropriate payment services available. 2: Give the user full information in advance of the total cost of a payment. 3: Give the user the option of paying all charges so that the beneficiary receives the full sum sent. 4: Accelerate cross-border payments, with the aim of achieving the same time delay and reliability as for domestic payments by Stage Three of EMU.
En vertu de la charte, les banques s'engagent à : 1. informer l'utilisateur des services de paiement disponibles les plus appropriés; 2. fournir à l'utilisateur l'information la plus complète concernant le coût total d'un paiement; 3. donner à l'utilisateur la faculté de payer la totalité des frais, afin que le bénéficiaire reçoive le montant intégral du paiement; 4. accélérer les paiements transfrontaliers, en vue d'arriver, avant la troisième étape de l'UEM, à des délais d'exécution et à une fiabilité identiques pour les paiements transfrontaliers et intérieurs; 5. permettre à l'utilisateur d'avoir accès à une procédure de recours qui soit au moins équivalente à celle prévue pour les opérations intérieures.