Vertaling van "appropriations only reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes that the Joint Undertaking's initial budget included operational commitment appropriations amounting to EUR 55,1 million and that at the end of the year, the Governing Board decided to reduce the operational appropriations budget to EUR 39,5 million; regrets the fact, nevertheless, that the utilisation rate for operational payment appropriations only reached the level of 62 %; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures to attain budget equilibrium, consistent with the relevant operational procedures of the participating Member States;
8. relève que le budget initial de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels d'un montant de 55,1 millions d'EUR et qu'à la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'EUR; regrette néanmoins que le taux d'utilisation des crédits de paiement opérationnels n'ait atteint que le taux de 62 %; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune que pour atteindre l'équilibre budgétaire, elle doit mettre en œuvre des mesures concrètes compatibles avec les procédures opérationnelles pertinentes des États membres participants;

When coordination as in (2) has not been achieved or is not anticipated, the aircraft shall be cleared only to that point where coordination is reasonably assured; prior to reaching such point, or at such point, the aircraft shall receive further clearance, holding instructions being issued as appropriate.
Lorsque la coordination prévue au point 2) n’a pu être accomplie ou n’est pas prévue, l’aéronef ne reçoit l’autorisation que jusqu’au point où la coordination est raisonnablement garantie; avant que l’aéronef n’atteigne ce point ou lorsqu’il l’atteint, sa clairance est renouvelée, des instructions d’attente étant émises selon le cas.

It requires an appropriate use of the infrastructure and a high service quality, which can only be reached through an integrated and open transport market.
Il nécessite une utilisation adéquate de l'infrastructure et un niveau de qualité élevé des services, impossibles sans l'intégration et l'ouverture du marché des transports.

4. Acknowledges from the final annual accounts of the Centre for the financial year 2010 that its budget execution rate reached 95% in terms of commitment appropriations; is however concerned that the budget execution rate in terms of payments only reached 68 % of its total budget; believes nevertheless that this is already an improvement compared to 59 % in 2009 but considers that further efforts need to be made by the Centre in this respect;
4. prend acte du fait que, selon les comptes annuels définitifs du Centre pour l'exercice 2010, le taux d'exécution du budget était de 95 % en termes de crédits d'engagement; s'inquiète cependant du fait que le taux d'exécution du budget en termes de paiement n'était que de 68 % du budget total; estime cependant qu'il s'agit là déjà d'une amélioration en comparaison des 59 % obtenus en 2009, mais que de nouveaux efforts doivent être consentis par le Centre à cet égard;

4. Acknowledges from the final annual accounts of the Centre for the financial year 2010 that its budget execution rate reached 95% in terms of commitment appropriations; is however concerned that the budget execution rate in terms of payments only reached 68 % of its total budget; believes nevertheless that this is already an improvement compared to 59 % in 2009 but considers that further efforts need to be made by the Centre in this respect;
4. prend acte du fait que, selon les comptes annuels définitifs du Centre, le taux d'exécution du budget était, au titre de l'exercice 2010, de 95 % en termes de crédits d'engagement; s'inquiète cependant du fait que le taux d'exécution du budget en termes de paiement n'était que de 68 % du budget total; estime cependant qu'il s'agit là déjà d'une amélioration en comparaison des 59 % obtenus en 2009, mais que de nouveaux efforts doivent être consentis par le Centre à cet égard;

4. Notes that the Joint Undertaking's final budget included payment appropriations of EUR 27 000 000; acknowledges from the final annual accounts that the appropriations were committed at a rate of 99,9 % but regrets that the utilisation rate only reached the level of 37,78 %;
4. relève que le budget définitif de l'entreprise commune comportait des crédits de paiement s'élevant à 27 000 000 EUR; observe, à la lecture des comptes annuels définitifs, que le taux d'engagement des crédits se monte à 99,9 %, mais regrette que le taux d'utilisation ne soit que de 37,78 %;

They shall ensure that fishing vessels flying their flag are present in a geographical area subject to a fishing effort regime when carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to that fishing effort regime or, where appropriate, operating in a fishery subject to that fishing effort regime only if the maximum allowable fishing effort available to them has not been reached and if the effort available to the individual fishing vessel has not been exhausted.
Ils veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient présents dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsqu’ils détiennent à bord ou, le cas échéant, lorsqu’ils déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de ce régime ou, le cas échéant, lorsqu’ils opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime uniquement si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent n’a pas été atteint et si l’effort disponible pour le navire de pêche concerné n’a pas été épuisé.

In the second category, a judgment should only be certified as a European Enforcement Order if the Member State of origin has an appropriate mechanism in place enabling the debtor to apply for a full review of the judgment under the conditions set out in Article 19 in those exceptional cases where, in spite of compliance with Article 14, the document has not reached the addressee.
Dans le second cas, une décision ne devrait être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si l'État membre d'origine dispose d'un mécanisme approprié permettant au débiteur de demander un réexamen complet de la décision dans les conditions prévues à l'article 19, dans les cas exceptionnels où, bien que les dispositions de l'article 14 aient été respectées, l'acte n'est pas parvenu au destinataire.

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.
Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.