Vertaling van "appropriations opened made available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations opened/made available
crédits ouverts

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

As regards payments, EUR548 million in extra appropriations was made available so that the Cohesion Fund could meet applications for payments from the Member States.
En ce qui concerne les paiements, 548 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été mis à disposition du Fonds de cohésion en vue de faire face aux demandes de paiement des Etats membres.

4. Once the appropriations are made available by the European Parliament and the Council, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, awarding the financial contribution from the Fund and shall pay that financial contribution immediately and in a single instalment to the beneficiary State.
4. Lorsque les crédits sont mis à disposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adopte une décision, par la voie d’un acte d’exécution, octroyant la contribution financière du Fonds et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire.

Once established, such register or registers shall, where appropriate, be made available to legal counsel and relevant authorities.
Une fois établis, ces registres sont, le cas échéant, mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées.

4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making "mopping-up" transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; in this context EUR 124 144 556 (approximately 10 % of the appropriations) were made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2005; of this amount
4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124 144 556 EUR (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:

4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making ‘mopping-up’ transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; in this context EUR 124 144 556 (approximately 10 % of the appropriations) were made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2005; of this amount
4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124 144 556 EUR (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:

These funds might appropriately be made available by carrying out real reforms of the agricultural policy and by focussing structural fund appropriations only on the most necessary areas, so that these items would account for a smaller proportion of the Community budget.
Les ressources nécessaires pourraient être obtenues en procédant à des réformes significatives de la politique agricole et en affectant l’essentiel des crédits alloués au titre des fonds structurels aux domaines qui en ont le plus besoin, de manière à ce que les postes en question représentent une part moindre du budget communautaire.

These funds might appropriately be made available by carrying out real reforms of the agricultural policy and by focussing structural fund appropriations only on the most necessary areas, so that these items would account for a smaller proportion of the Community budget.
Les ressources nécessaires pourraient être obtenues en procédant à des réformes significatives de la politique agricole et en affectant l'essentiel des crédits alloués au titre des fonds structurels aux domaines qui en ont le plus besoin, de manière à ce que les postes en question représentent une part moindre du budget communautaire.

4. Once the appropriations are made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant immediately and in a single instalment to the beneficiary State upon signature of the agreement referred to in Article 5.
4. Lorsque les crédits sont accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi de subvention et verse cette subvention immédiatement et en une seule fois à l'État bénéficiaire après la signature de l'accord visé à l'article 5.