Traduction de «appropriations shown under a specific budget heading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations shown under a specific budget heading
crédits d'une ligne budgétaire particulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, Union-level funding should be provided in order to cope with exceptional circumstances such as emergency situations related to animal and plant health, when the appropriations under budget heading 3 are insufficient but emergency measures are necessary.
En outre, un financement au niveau de l’Union devra être accordé pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des situations d’urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu’une intervention rapide s’impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants.

The total appropriations for the Office, including for the Supervisory Committee and its secretariat, shall be entered under a specific budget line within the section of the general budget of the European Union relating to the Commission and shall be set out in detail in an Annex to that section.
Le montant total des crédits de l’Office, y compris du comité de surveillance et de son secrétariat, est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l’intérieur de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et est exposé en détail dans une annexe de cette section.

The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.
Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.

We regret the delay in the utilisation of funds in 2001 under the specific budget heading for integrating gender issues in development cooperation (B7-6220), intended to provide further technical assistance, as a result of internal reorganisation at the Commission, and the amount earmarked (€ 2.2 million in 2001 and 2002).
Quant à la ligne budgétaire spécifique pour l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (B7-6220), destinée à fournir assistance technique supplémentaire, nous regrettons le retard dans l’emploi des fonds en 2001, dû à la restructuration interne à la Commission, et le montant alloué (2,2 millions € en 2001 et 2002).

4. Recalls that the budgetary authority, in particular following Parliament's initiative, managed in the 2003 budget, by means of a frontloading operation, to make appropriations available under the ceiling of heading 5 of the financial perspective to allow the European institutions to prepare for enlargement, despite the fact that the financial perspective did not make provision to allow institutions to prepare to welcome new Member States before accession; considers that using available margins in each section of the budget to anticipate expenditure is a useful instrument to reduce the pressure in the following budget and to make the best use of resources;
4. rappelle que l'autorité budgétaire est parvenue, dans le budget 2003, notamment à la suite d'une initiative du Parlement, grâce à une opération anticipée, à dégager des crédits, sans dépasser le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières, pour permettre aux institutions européennes de préparer l'élargissement, et ce en dépit du fait que les perspectives financières ne prévoyaient rien pour permettre aux institutions de se préparer avant l'élargissement à accueillir les nouveaux États membres; considère que l'exploitation des marges disponibles dans les différentes sections du budget pour anticiper les dépenses constitue un instrument précieux pour réduire la pression au cours de l'exercice suivant et pour utiliser les ressources de manière optimale;

4. Recalls that the budgetary authority, in particular following Parliament's initiative, managed in the 2003 budget, by means of a frontloading operation, to make appropriations available under the ceiling of heading 5 of the financial perspective to allow the European institutions to prepare for enlargement, despite the fact that the financial perspective did not make provision to allow institutions prepare to welcome new Member States before accession; considers that using available margins in each section of the budget to anticipate expenditure is a useful instrument to reduce the pressure in the following budget and to make the best use of resources;
4. rappelle que l'autorité budgétaire est parvenue, dans le budget 2003, notamment à la suite d'une initiative du Parlement, grâce à une opération anticipée, à dégager des crédits, sans dépasser le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières, pour permettre aux institutions européennes de préparer l'élargissement, et ce en dépit du fait que les perspectives financières ne prévoyaient rien pour permettre aux institutions de se préparer avant l'élargissement à accueillir les nouveaux États membres; considère que l'exploitation des marges disponibles dans les différentes sections du budget pour anticiper les dépenses constitue un instrument précieux pour réduire la pression au cours de l'exercice suivant et pour utiliser les ressources de manière optimale;

64. Welcomes the fact that a heading related to election monitoring and support, which is a clear priority of the "European Initiative for Democracy and Human Rights”, has been maintained under this chapter and suggests further consolidation of appropriations under the specific budget line;
64. se félicite du fait qu'un titre portant sur l'assistance et le contrôle électoraux, qui constituent clairement une priorité de "l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme”, a été maintenu à ce chapitre, et recommande une nouvelle consolidation des crédits d'engagement au titre des lignes budgétaires spécifiques;

28. Emphasises the fact that less than half of the proposed measures which have financial implications are based on appropriations available under specific budget headings;
28. souligne que moins de la moitié des mesures envisagées comportant des implications financières reposent sur des crédits inscrits sur des lignes budgétaires déjà identifiées;

The funding for this specific aid for the entire period amounted to EUR 25 million, divided between the Azores (EUR 15 million) and Madeira (EUR 10 million) and paid in annual instalments under the budget headings for Thermie in 1992, Poseima-Energy in 1993 and ERDF - transitional provisions in 1994.
Pour l'ensemble de la période, les moyens financiers au titre de cette aide spécifique se sont élevés à 25 mio écus, répartis entre la région des Açores (15 mio écus) et la région de Madère (10 mio écus), et versés par tranches annuelles à charge des lignes budgétaires THERMIE en 1992, POSEIMA-Energie en 1993 et FEDER-dispositions transitoires en 1994.

The Centre's revenue includes a subsidy from the Community, entered under a specific heading in the general budget of the European Communities (currently B5-809). It also includes payments received for services rendered, any financial contributions from organisations which the Centre works with and any voluntary contributions from the Member States.
Les recettes de l'Observatoire comprennent une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (à présent: B5-809); les paiements effectués en rémunération des services rendus; les éventuelles contributions financières des organisations avec lesquelles l'Observatoire coopère, ainsi que toute contribution volontaire des États membres.