Traduction de «appropriations under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

all precautions appropriate under the circumstances
toute l'attention commandée par les circonstances

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading
sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)
fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls on the Member States to launch their programmes quickly with a view to making them fully operational by 2016; takes the view that under the 2016 budget, the use of appropriations under shared management should then be significantly faster; calls therefore for an appropriate and sufficient level of EMFF and commitment and payment appropriations;
10. invite les États membres à mettre en œuvre rapidement les programmes opérationnels afin que ceux-ci soient totalement opérationnels pour 2016; estime que le budget 2016 devrait alors être marqué par une accélération significative de l'utilisation des crédits en gestion partagée; demande dès lors que les crédits d'engagement et de paiement du FEAMP soient appropriés et suffisants;

(4) The repayment of the principal amount of any advance made as authorized under subsection (2) shall, in accordance with any direction made by the Treasury Board, be charged to the New Parks and Historic Sites Account and credited to the balance outstanding of money appropriated under subsection (1), and the payment of any amount on account of interest payable on the advance may be made from money appropriated under an Act of Parliament as authorized under subsection 19(1).
(4) Les sommes remboursées sur le principal de l’avance sont, selon les instructions du Conseil du Trésor, portées d’une part au débit du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques et, d’autre part, au crédit du solde de l’affectation visée au paragraphe (1); le paiement des intérêts à verser sur une avance peut se faire sur les crédits affectés par le Parlement dans le cadre du paragraphe 19(1).

(a) for losses sustained by it in respect of Her Majesty’s share of loans made by Her Majesty jointly with any other person, or in respect of loans made by Her Majesty alone, under the Housing Acts, out of moneys appropriated under those Acts for the making of those loans by the Minister;
a) des pertes qu’elle a subies en ce qui touche les prêts consentis par Sa Majesté — ou sa part des prêts versés conjointement — sous le régime des lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés aux termes de ces lois à l’octroi de ces prêts par le ministre;

Contracts of guarantee shall require holders of guarantees to seek, before a payment is made by the Agency, such administrative remedies as may be appropriate under the circumstances, provided that they are readily available to them under the laws of the host country.
Les contrats de garantie obligent l’investisseur à se prévaloir, avant de recevoir une indemnité de l’Agence, de tous recours administratifs qui peuvent être appropriés en l’occurrence, pourvu que la législation du pays d’accueil lui offre la possibilité de les exercer sans difficulté.

The Union's financial contribution shall be paid from the appropriations in the general budget of the Union allocated to the relevant parts of the Specific Programme, implementing Horizon 2020, established by Decision 2013 /743/EU, in accordance with point (c)(vi) of Article 58(1), and Articles 60 and 61 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular from appropriations under the heading ‘Innovation in SMEs’ under Part II .
La contribution financière de l'Union est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux sections concernées du programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020, établi par la décision 2013/743 /UE, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et en particulier sur les crédits alloués au titre de la rubrique «Innovation dans les PME» figurant à la section II.

Protocol No 4 to the 2003 Act of Accession states that ‘The Ignalina Programme will be, for this purpose seamlessly continued and extended beyond 2006’. , adding that ‘For the period of the next Financial Perspectives, the overall average appropriations under the extended Ignalina Programme shall be appropriate’.
Le protocole nº 4 de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que «Le programme Ignalina sera, à cet effet, poursuivi sans interruption et prorogé après 2006» et que, «pour la période couverte par les prochaines perspectives financières, l'ensemble des crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne».

-1a. The Office shall draw up an annual work programme that prioritises the activities appropriately under this Regulation and for the meetings of the Observatory, in line with the Union's policies and priorities in the field of protection of intellectual property rights, and in cooperation with the Observatory representatives referred to in Article 4(5a) point (a).
-1 bis. L'Office établit un programme de travail annuel qui hiérarchise adéquatement les activités au titre du présent règlement et des réunions de l'Observatoire, conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et en coopération avec les représentants auprès de l'Observatoire visés à l'article 4, paragraphe 5 bis, point a).

(2) The increase of the ceiling for subheading 1a for the year 2010 will be fully offset by decreasing the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 1b, 2, 3a and 5 for the year 2009 as well as the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 2 and 5 for 2010.
(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

Therefore, in my view, clause 2(c) constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and Standing Order 79. Alternatively, it constitutes an authorization to spend the necessary public funds and as such is the equivalent of an appropriation under section 54 or Standing Order 79.
Par conséquent, il constitue à mon avis une affectation au sens de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 79 du Règlement; il donne également l’autorisation de dépenser les fonds publics nécessaires et, à ce titre, équivaut à une affectation au sens de ces articles 54 et 79.

To have this particular section kick in, it is appropriate for the judge to have a look at that and see if it is appropriate under the circumstances.
Il est donc indiqué que le juge examine les circonstances pour déterminer s'il est indiqué que la disposition en question s'applique.