Vertaling van "approval bodies cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accreditation body | approval body
organisme d'accréditation | organisme d'agrément

withdraw approval from a body
retirer l'agrément à un organisme

approved body
organisme agréé

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

approval body
organe de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Amos: Since I am sitting in an office in Ottawa and not on the ground across the provinces dealing with specific projects, I cannot point to one example where a lack of navigation obstruction approval being required has actually concretely caused damage to a particular community or to a particular body.
M. Amos : Comme je travaille dans un bureau à Ottawa et non pas sur le terrain à surveiller les différents projets dans les provinces, je ne peux pas vous donner un exemple précis où l'absence d'autorisation d'obstruer la navigation a effectivement causé du tort à une collectivité ou à un plan d'eau particulier.

1. Following their introduction into the Union, consignments of ungulates intended for approved bodies, institutes or centres shall be transported without delay to the approved body, institute or centre of destination in means of transport that are vector-protected and so constructed that the animals cannot escape and faeces, urine, litter, fodder, waste or any other material cannot flow or fall out from the vehicle or container during transportation.
1. Après leur introduction dans l’Union, les lots d’ongulés destinés à des organismes, instituts ou centres agréés sont transportés sans délai jusqu’à l’organisme, institut ou centre agréé de destination dans un moyen de transport protégé contre les vecteurs et conçu de telle sorte que les animaux ne puissent s’en échapper et que les fèces, l’urine, la litière, le fourrage, les déchets ou toute autre matière ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.

At the outset, it is important to clarify that the European Union prohibition is on the use of body scanners using ionizing radiation or x-ray transmission. These types of body scanners have not been approved by Health Canada; therefore they cannot be used in Canadian airports.
Tout d'abord, il faut préciser que l'interdiction de l'Union européenne vise l'utilisation des scanners corporels à transmission par rayonnement ionisant ou rayons X. Ces types de scanners n'ont pas été approuvés par Santé Canada et ne peuvent donc pas être utilisés dans les aéroports.

If the European Court of Human Rights clearly has no respect for such human rights, I cannot see that it is possible to recognise it here as an approved and appropriate decision-making body.
Si la Cour européenne des droits de l’homme ne respecte pas les droits de l’homme, je ne vois pas comment on pourrait la reconnaître en tant qu’organe décisionnel agréé et adéquat?

14. Rejects the possibility outlined by the Commission of submitting a "short" regulation on technical measures to the Council, which would be followed by detailed Commission regulations, since such vital aspects as the body of technical measures by which the Community fleet is to be governed cannot be removed from debate and approval by the European Parliament and the Council;
14. se déclare opposé à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseil un règlement "succinct" comportant des mesures d'ordre technique, qui serait suivi par des règlements détaillés de la Commission, dans la mesure où des aspects aussi incontournables que l'ensemble des mesures techniques qui doivent régir la flotte communautaire ne peuvent pas être dispensés d'un examen et d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil;

14. Rejects the possibility outlined by the Commission of submitting a ‘short’ regulation on technical measures to the Council, which would be followed by detailed Commission regulations, since such vital aspects as the body of technical measures by which the Community fleet is to be governed cannot be removed from debate and approval by the European Parliament and the Council;
14. se déclare opposé à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseil un règlement "succinct" comportant des mesures d'ordre technique, qui serait suivi par des règlements détaillés de la Commission, dans la mesure où des aspects aussi incontournables que l'ensemble des mesures techniques qui doivent régir la flotte communautaire ne peuvent pas ne pas être dispensés d'un examen et d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil;

4. Is convinced that the State Security Court cannot guarantee the impartiality of the legal proceedings against Leyla Zana and her colleagues and therefore approves the government's plan to abolish this body;
4. convaincu que la Cour de sûreté de l'Etat ne peut en aucun cas garantir l'impartialité de la procédure juridique contre M Zana et ses collègues, approuve l'initiative du gouvernement d'abolir cette enceinte;

Second, approval by a provincial body cannot as a matter of constitutional law preclude the prosecution of a charge under the Criminal Code.
Deuxièmement, l'approbation donnée par un organisme provincial ne peut, en droit constitutionnel, empêcher qu'une poursuite soit intentée à l'égard d'une accusation portée en vertu du Code criminel.

2. Where guidelines referred to in Article 11 do not or not yet exist, European technical approval may be issued by reference to the relevant essential requirements and the interpretative documents where the assessment of the product is adopted by the approval bodies acting jointly in the organization referred to in Annex II. If the approval bodies cannot agree, the matter shall be referred to the committee referred to in Article 19.
2. Lorsque les guides visés à l'article 11 n'existent pas ou n'existent pas encore, un agrément technique européen peut être délivré par référence aux exigences essentielles et aux documents interprétatifs lorsque l'appréciation du produit est adoptée par les organismes d'agrément, agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II. Lorsqu'il y a désaccord entre les organismes agréés, le comité visé à l'article 19 est saisi de l'affaire.