Vertaling van "approval decisions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

argument that the decision should not be implemented
argument relatif à l'opportunité d'attendre

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

decision to withhold approval | refusal of approval | withholding of approval
refus de visa

approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas
approuver la conception d’aires de stationnement d’avions

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Decision 86.01: application for approval: Hibernia Canada - Newfoundland Benefits Plan, Hibernia Development Plan [ Decision 86.01 ]
Décision 86.01 : demande d'approbation : Plan de retombées économique d'Hibernia pour le Canada et Terre-Neuve, Plan de mise en valeur d'Hibernia [ Décision 86.01 ]

Harbours and Ports Decision Approval Manual
Lignes directrices pour l'approbation des documents de décision de Havres et Ports

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agreement should be signed on behalf of the Union and the Final Act attached to this Decision should be approved.
Il convient de signer l'accord au nom de l'Union et d'approuver l'acte final joint à la présente décision.

(3a) The financing decisions should include in an annex the description of each action, specifying its objectives, main activities, expected results, methods of implementation, budget and indicative timetable, any associated support measures and performance monitoring arrangements and should be approved in accordance with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011.
(3 bis) Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe la description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résultats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.

The draft approval decisions should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft approval decisions within four months of their receipt.
Il convient que les projets de décisions d’approbation soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.

The review of draft approval decisions should, in the same way as the review of draft storage permits at Community level, also help to enhance public confidence in CCS.
Tout comme celui des projets de permis de stockage, l’examen des projets de décisions d’approbation au niveau communautaire devrait également contribuer à renforcer la confiance du public à l’égard du CSC.

All draft approval decisions should be submitted to the Commission in order for it to be able to issue an opinion on the draft approval decisions within six months of their submission.
Il convient que tous les projets d'approbation soient soumis à la Commission afin qu'elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de six mois.

As the review of draft storage permits at Community level, the review of draft approval decisions should help to ensure consistency in implementation of the requirements of the Directive across the Community and also enhance public confidence in CCS, especially in the early phase of the implementation of the Directive.
Tout comme celui des projets de permis de stockage, l'examen des projets de décisions d'approbation au niveau communautaire devrait favoriser la mise en œuvre cohérente des exigences de la directive partout dans la Communauté et également renforcer la confiance du public vis-à-vis du CSC, en particulier durant la première phase de mise en œuvre de la directive.

All draft approval decisions shall be submitted to the Commission which should, within three months of its receipt, issue a consultative opinion on the draft approval decisions.
À cet effet, il convient que l'exploitant établisse un rapport démontrant que le critère a été respecté et qu'il le soumette à l'autorité compétente pour approbation du transfert. Il convient que tous les projets d'approbation soient soumis à la Commission qui devra émettre un avis consultatif sur ces projets dans un délai de six mois à compter de leur réception.

B. pursuant to the Treaties, the decisions required for this purpose must be taken by the European Parliament after seeking an opinion from the Commission and with the approval of the Council acting unanimously. Such decisions should come into force only in the parliamentary term following that in which the decision was taken;
B. que, en vertu des traités, les décisions nécessaires à cette fin doivent être prises par le Parlement européen après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité; que ces décisions n'entreront en vigueur qu'au cours de la législature suivant la décision,