Traduction de «approval granting process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval-granting process [ approval granting process ]
processus d'approbation [ procédure d'approbation ]

(type-)approve | grant type-approval for
réceptionner

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

To speed up the process of preparing a prospectus and to facilitate access to capital markets in a cost-effective way, frequent issuers who produce a universal registration document should be granted the benefit of a faster approval process, since the main constituent part of the prospectus has either already been approved or is already available for the review by the competent authority.
Afin d’accélérer le processus d’élaboration du prospectus et de faciliter l’accès aux marchés de capitaux de manière économiquement efficiente, les émetteurs fréquents qui établissent un document d’enregistrement universel devraient bénéficier d’une procédure d’approbation plus rapide, étant donné que la plus grande part du prospectus a déjà été approuvée ou est déjà disponible pour revue par l’autorité compétente.

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

It proposes to continue the programme until 2013 by improving the procedure for approving grants and the evaluation process.
Elle propose de poursuivre le programme jusqu’en 2013 en améliorant la procédure d’approbation des subventions et le processus d’évaluation.

(a) Credit-granting is based on sound and well-defined criteria. The process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established;
(a) l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établies;

K. whereas in paragraph 2.10 of its annual report for 2005, in connection with the establishment of an integrated internal control framework, the Court of Auditors stresses that 'one of the most important objectives approved by the Commission is represented by the proportionality and cost-effectiveness of controls', stating that in this context, the process of simplification (e.g. greater use of flat-rate and lump-sum payments, simplified rules on procurement and grants) and the use of audit certificates and assurance declarations from third parties responsible for budget implementation tasks could play a significant role,
K. considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que "l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles" (point 2.10), déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable,

"Accreditation" shall mean: the authorisation and approval granted to a system to process EU classified information in its operational environment.
Par "homologation", on entend l'agrément d'un système autorisant son emploi pour traiter des informations classifiées de l'UE dans son environnement opérationnel.

1. Notes the significant changes in public opinion in the applicant states towards EU membership and emphasises that public approval for EU membership must not be taken for granted; calls on the European institutions and the governments of the applicant countries to step up their efforts to inform the citizens of the applicant states, on the basis of their needs, about the European Union and the accession process; calls on the European institutions and the governments of the Member States to increase their efforts to inform their citizens about the accession process in a decentralised, but co-ordinated, way;
1. constate l'évolution notable de l'opinion publique dans les pays candidats à l'égard de l'adhésion à l'Union européenne et insiste sur le fait qu'il ne faut pas considérer comme acquise l'approbation du public à l'égard de l'adhésion; invite les institutions européennes et les gouvernements des pays candidats à multiplier les efforts consentis pour informer les citoyens de ces pays, en fonction de leurs besoins, sur l'Union européenne et le processus d'adhésion; invite les institutions européennes et les gouvernements des États membres à faire de même pour informer leurs citoyens sur le processus d'adhésion de manière décentralisée mais coordonnée;