Vertaling van "approval procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEC type-approval procedure
procédure de réception CEE

Approval Procedures for Land Development
Approval Procedures for Land Development

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Structural Fire Protection Standards: (1) Testing and Approval Procedures (2) List of Approved Products
Normes de protection contre l'incendie à la construction : (1) Essais et procédures d'homologation (2) liste des produits homologués

fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]
procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]

one stop type approval procedure
procédure unique d'agrément

Community type-approval procedure
procédure de réception communautaire

Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]
Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]

Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]
Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Member States establish approval procedures for host entities, they should be able to decide to either allow admission only through approved host entities or to establish an approval procedure while also allowing admission through non-approved host entities.
Si les États membres établissent des procédures d'agrément des entités d'accueil, ils devraient pouvoir décider soit de n'autoriser l'admission que par l'intermédiaire des entités d'accueil agréées, soit de mettre en place une procédure d'agrément tout en autorisant aussi l'admission par l'entremise d'entités d'accueil ne bénéficiant pas d'un agrément.

‘When the continuing airworthiness of the aircraft is managed by a continuing airworthiness management organisation approved in accordance with Section A, Subpart G of this Annex (Part M) or when there is a limited contract between the owner and this organisation in accordance with point M.A.201(e)(ii), the aircraft maintenance programme and its amendments may be approved through an indirect approval procedure’.
«Lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) ou lorsqu'il existe un contrat restreint entre le propriétaire et cet organisme conformément au point M.A.201(e)(ii), le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d'une procédure d'approbation indirecte».

If the maintenance programme is not approved by the competent authority (directly or by the M.A.Subpart G organisation via an indirect approval procedure), the aircraft maintenance programme shall contain a signed statement where the owner declares that this is the aircraft maintenance programme for the particular aircraft registration and he/she declares to be fully responsible for its content and, in particular, for any deviations introduced as regards the Design Approval Holder recommendations.
Si le programme d'entretien n'est pas approuvé par l'autorité compétente (directement ou par l'organisme agréé conformément à la sous-partie G de la section A de la partie M, via une procédure d'approbation indirecte), le programme d'entretien de l'aéronef contient une déclaration signée dans laquelle le propriétaire déclare qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu ainsi que, notamment, de tous les écarts introduits par rapport aux recommandations du titulaire de l'agrément de conception.

At the request of the manufacturer an alternative test procedure may be used, if the procedure has been presented to and has been accepted during the type approval procedure by the technical service to the satisfaction of the approval authority.
À la demande du constructeur, il est possible d’utiliser une autre procédure pour les essais si celle-ci a été présentée au service technique et acceptée par ce dernier lors de la procédure de réception par type, à la satisfaction de l’autorité compétente en matière de réception.

4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

7. The choice of approval procedure shall not affect the applicable substantive requirements with which the approved vehicle type has to comply at the time of issuing of the whole-vehicle type-approval.
7. Le choix de la procédure de réception est sans incidence sur les exigences de fond applicables auxquelles le type de véhicule réceptionné doit satisfaire à la date de délivrance de la réception par type de l'ensemble du véhicule.

‘national type-approval’ means a type-approval procedure laid down by the national law of a Member State, the validity of such approval being restricted to the territory of that Member State.
9) «réception nationale par type»: la procédure de réception par type prévue par le droit national d'un État membre, dont la validité est limitée au territoire de cet État membre.

4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l’ensemble du véhicule, sans qu’il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

Whereas, in order to allow for an adequate transition, both from the technical and administrative points of view, from the present optional regime of Community requirements to the mandatory type-approval procedure established by the present Directive, it appears appropriate to leave the manufacturers the option between the application of the procedure of the present Directive and that provided for in Article 10 of Directive 70/156/EEC for a period of three years; whereas approvals granted in application of the latter procedure should remain valid until 31 December 1997;
considérant que, pour assurer une transition techniquement et administrativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par la présente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs, pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédure prévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de la directive 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;

the public, by the appropriate means (including electronically) at the same time as information (in particular) on the procedure for approving the project, details of the authority responsible for approving or rejecting the project and the possibility of public participation in the approval procedure.
le public, par les moyens appropriés (y compris par voie électronique) et en même temps que des informations relatives, notamment, à la procédure d'autorisation du projet, aux coordonnées de l'autorité chargée d'autoriser ou non le projet et à la possibilité du public de participer au processus d'autorisation.