Traduction de «approved agencies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval agency
service d'homologation

approved instalment credit agency | approved installment credit agency
organisme agréé de crédit à tempérament

Applicant's Request for Approval and Agency Approval
Demande d'application de l'office et approbation de l'office

approved travel agency
agence de voyage agréée

approval of paying agencies
agrément des organismes payeurs

Approved Installment Credit Agency
Organisme agréé de crédits à tempérament

Approval (Refusal) of Agency of Placement for Adoption
Approbation (refus) de l'office relativement au placement en adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. The role of the Danish management agency has been as an administrative secretariat to assist the Commission in its daily work: circulate information about the programme, give advice on the preparation of project applications, support selected projects during the life of the contract, advise on and approve minor changes in the implementation of projects and prepare documents for major changes to the contract which would require Commission approval.
35. Le rôle de l'agence danoise de gestion a été celui d'un secrétariat administratif chargé d'aider la Commission dans ses tâches quotidiennes (diffusion des informations sur le programme, conseils pour la préparation des candidatures pour les projets, soutien de certains projets pendant la durée d'exécution du contrat, approbation de changements mineurs dans la mise en oeuvre des projets et conseils en la matière, préparation des documents en vue de changements majeurs au contrat requérant l'approbation de la Commission).

As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.
En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.

Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.
En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.

This would require the phasing out of the various measures not in line with EU law and the creation of the basic instruments for managing the common agricultural policy, including an EU-approved paying agency and an integrated administration and control system (IACS).
Pour ce faire, il était nécessaire d’éliminer progressivement les diverses mesures non conformes à l’acquis et de créer des instruments de base pour gérer la politique agricole commune, notamment un organisme payeur conforme à l’Union européenne (UE) et un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).

To conclude, I believe that the European Railway Agency could, for its part, also provide invaluable support for a more effective integration of the national safety authorities. Such integration would make it possible, for example, for the equipment to be type-approved.
Enfin, je crois que l'Agence européenne des chemins de fer pourrait, elle aussi, apporter un précieux concours pour une meilleure intégration des autorités nationales de sécurité qui permette, par exemple, de contribuer à l'homologation des matériels.

The Agency would establish rules and norms, adopt type approval schemes, operate cross-border information systems (driving licence, vehicle registration) and most importantly draft and disseminate best practice guidelines within a structured framework.
L'Agence élaborerait des règles et des normes, adopterait des programmes de réception par type, exploiterait des systèmes d'information transfrontaliers (permis de conduire, immatriculation des véhicules) et, plus important encore, établirait et diffuserait des lignes directrices en ce qui concerne de meilleures pratiques dans un cadre structuré.

That does not take away the fact that I am left with one huge wish. I would have liked so very much to have drawn a comparison with the EMEA, and I also wanted to include notification and product approval as part of an agency’s remit.
Cela ne m'empêche pas d'avoir encore un grand souhait : j'aurais tant aimé comparer l'agence à l'EMEA et voir la proposition lui confier la notification et l'approbation des produits.

WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE A BALANCED DEVELOPMENT OF PRODUCTION IN REGARD TO COMMUNITY NEEDS , MACHINERY FOR SUPERVISING THIS DEVELOPMENT SHOULD BE INTRODUCED ; WHEREAS , IN CASES WHERE THIS DEVELOPMENT WOULD LEAD TO THE QUANTITIES TAKEN OVER BY INTERVENTION AGENCIES AND THE VOLUME OF PRODUCTION EXCEEDING CERTAIN LIMITS , SUITABLE MEASURES TO ELIMINATE THE IMBALANCE SHOULD BE TAKEN ; WHEREAS PROGRAMMES OF AID FOR PRODUCERS AFFECTED BY THE SAID MEASURES MAY BE APPROVED ;
CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE LA PRODUCTION AU REGARD DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE CE DEVELOPPEMENT ; QUE , AU CAS OU CE DEVELOPPEMENT CONDUIRAIT AU DEPASSEMENT DE CERTAINES LIMITES QUANT AUX QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET AU VOLUME DE LA PRODUCTION , DES MESURES APTES A ELIMINER LES FACTEURS DU DESEQUILIBRE DEVRAIENT ETRE PRISES ; QUE DES PROGRAMMES D'AIDES POURRONT ETRE DECIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS TOUCHES PAR LESDITES MESURES ;