Vertaling van "approved eligible vehicles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

Single Vehicle Approval | Single Vehicle-Type Approval | Special Vehicle Approval | SVA [Abbr.]
homologation d'un véhicule unique

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

approval of vehicles
homologation des véhicules

Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Blainville Motor Vehicle Test Centre Benefit Eligibility Protection Regulations
Règlement sur la protection aux prestations - Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the EIB could delegate the appraisal, selection and monitoring of small-sized sub-projects that fall under the umbrella of an EIB-authorised framework to financial intermediaries or approved eligible vehicles, in particular investment platforms and national promotional banks or institutions.
Par exemple, la BEI pourrait déléguer, sous l‘égide d'un cadre autorisé par la BEI, l'évaluation, la sélection et le suivi de sous-projets de taille réduite à des intermédiaires financiers ou des entités éligibles approuvées, en particulier à des plateformes d'investissement et à des banques ou institutions nationales de développement.

The Investment Committee may decide to retain the right to approve new projects put forward within approved eligible vehicles.
Le comité d’investissement peut décider de se réserver le droit d’approuver de nouveaux projets présentés dans le cadre des entités éligibles approuvées.

The Investment Committee may decide to retain the right to approve new projects put forward within approved eligible vehicles.
Le comité d'investissement peut décider de se réserver le droit d'approuver de nouveaux projets présentés dans le cadre des entités éligibles approuvées.

5. The EIB shall use the EU guarantee for supporting investment platforms or funds and national promotional banks or institutions that invest in operations meeting the requirements of this Regulation (eligible vehicles), after approval by the Investment Committee.
5. La BEI utilise la garantie de l’Union pour soutenir des plateformes ou des fonds d’investissement et des banques ou institutions nationales de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement (ci-après dénommés "entités éligibles"), après approbation du comité d’investissement.

5. The EIB shall use the EU guarantee for supporting investment platforms or funds and national promotional banks or institutions that invest in operations meeting the requirements of this Regulation (eligible vehicles), after approval by the Investment Committee .
5. La BEI utilise la garantie de l'Union pour soutenir des plateformes ou des fonds d'investissement et des banques ou institutions nationales de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement (ci-après dénommés "entités éligibles"), après approbation du comité d'investissement .

1. Supports the Commission’s efforts to simplify the cross-border transferability of cars, and invites Member States to fully implement the principles of EU law on the registration of cars in other Member States; recalls in this regard that cars (right-hand drive vehicles included) compliant with the relevant EU type-approval should be eligible for registration in Member States, and calls on the Commission to increase the security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk of re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates;
1. appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;

69. Supports the Commission’s efforts to simplify the cross-border transferability of cars, and calls on the Member States to fully implement the principles of EU law on the registration of cars in other Member States; recalls in this regard that cars (right-hand drive vehicles included) that are compliant with the relevant EU type-approval should be eligible for registration in Member States, and calls on the Commission to increase the security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk of re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates;
69. appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;

According to these rules, the maximum aid intensity for regional investment aid in the motor vehicle sector, granted under an approved scheme in favour of projects that involve either eligible expenditure above € 50 million or an aid amount above € 5 million expressed in gross grant equivalent, will be equal to 30% of the corresponding regional aid ceiling.
Conformément à ces règles, l'intensité maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, octroyées selon un système approuvé à des projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.