Once the proposed justice bill that cabinet is considering and the Minister of Justice is proposing to government through cabinet to adopt as its official policy, to be brought forth in public through tabling in the House, and once cabinet approves the bill and the minister or a representative of the government rises in the House to table the bill and to move first reading, this cabinet decision will have been made public.
Une fois que le Cabinet, après l'avoir examiné, approuve un projet de loi que le ministre de la Justice propose au gouvernement pour que celui-ci en fasse sa politique officielle qui sera présentée publiquement à la Chambre, et une fois que le ministre ou un représentant du gouvernement dépose le projet de loi à la Chambre à l'étape de la première lecture, on considère que la décision du Cabinet est rendue publique.