Vertaling van "approved today lays " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employees Downgraded because of Lay-offs Exclusion Approval Order
Décret sur l'exclusion d'employés nommés à des postes de niveau inférieur en raison de mises en disponibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The in-depth restructuring plan approved today lays the foundations to transform the cooperative banking sector into viable credit institutions servicing the Cypriot economy on a sustainable basis".
Le plan de restructuration approfondi approuvé aujourd'hui jette les bases de la conversion des banques coopératives en établissements de crédit viables opérant au service de l’économie chypriote sur une base durable».

The Council today adopted a regulation laying down new safety and environmental requirements for the type-approval of motorcycles and other L-category motor vehicles (PE-CONS 52/12).
Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement établissant de nouvelles exigences en matière de sécurité et de respect de l'environnement pour la réception par type des motocycles et autres véhicules motorisés de catégorie L (PE-CONS 52/12).

On the basis of today’s discussions, the Commission will now consider proposals to approve the plans and to lay down specific conditions that must be met in applying them.
S'inspirant de ces discussions, la Commission va maintenant élaborer des propositions en vue d’approuver les plans et de fixer les conditions spécifiques à respecter lors de leur exécution.

We were aware of the problems of the Canary Islands when we negotiated the accession of our country to the European Community and the successive Treaties, up until Amsterdam, and the constant concern to always take that special situation into account was reflected in the special Protocol 2 of the Act of Accession of Spain and Portugal, back in 1985, in Council Regulation (EEC) 1911/91, which approved the said Protocol, and in section 2 of article 299 of the EC Treaty, which describes the outermost regions of the Union, with special mention of the Canary Islands and lays down the very flexibility in the application of general rules in certain vulnerable cases which we are discussing today.
Le fait d'être conscients que, pour ce qui est de la problématique canarienne, c'est nous qui, en Espagne, avons négocié l'adhésion de notre pays aux Communautés européennes et dans les traités successifs qui conduisent à celui d'Amsterdam, et la préoccupation constante de voir cette situation spécifique toujours prise en considération se reflètent, déjà en 1985, dans le Protocole spécial no 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, qui approuva ce Protocole, et dans le paragraphe 2 lui-même de l'article 299 du traité CE, qui décrit les régions périphériques de l'Union avec une mention particulière pour les Canaries et prescrit la flexibilité nécessaire pour l'application des normes générales à des cas aussi déterminés et vulnérables que celui qui nous occupe ici.

The papers approved today by the Commission are a contribution to this preparatory work and respond to these new political priorities: - The communication on "The implications of Information Society on European Union Policies" lays the foundation for adapting the Action Plan (see IP/96/691). - The Green Paper on "Living and Working in the Information Society: People First" is intended to deepen the political, social and civil dialogue on the key social aspects of the Information Society (see IP/96/688). - The communication on "Standardisation in the Information Society" examines how, in the light of the characteristics of the ICT (Information and Communication Technologies) market and the ICT standardisation process, the best possible conditions can be created for the drawing up of the standards needed for the implementation of the Information Society (see IP/96/691).
Les documents approuvés aujourd'hui par la Commission contribuent à ce travail préparatoire et répondent à ces nouvelles priorités politiques : - la communication sur "les conséquences de la société de l'information pour l'Union européenne" jette les bases de l'adaptation du plan d'action (voir IP/96/691) - Le Livre vert "vivre et travailler dans la société de l'information" vise à approfondir le dialogue politique, social et civique sur les aspects sociaux fondamentaux de la société de l'information (voir IP/96/688) - la communication sur "la normalisation dans la société de l'information" examine comment créer les meilleurs conditions possibles pour la mise au point des normes nécéssaires au développement de la société de l'information, à la lumière des caractéristiques du marché des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la procédure de normalisation dans le domaine des TIC (voir note IP/96/691).

The aid scheme that the Commission has approved today for Sweden lays down the eligible area ('nordic' regions defined in the accession negotiations with Sweden), the types of production covered (milk, pigmeat, eggs, berries and vegetables) and the limits on national aid.
Le régime d'aides que la Commission a approuvé aujourd'hui pour la Suède définit la zone d'application (régions nordiques délimitées lors des négociations d'adhésion de la Suède), les productions concernées (lait, viande de porc, oeufs, baies et légumes) et les limites des aides nationales.