Traduction de «approved uncollectible debts committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Approved Uncollectible Debts Committee
Comité des dettes irrécouvrables approuvées

Treasury Board Advisory Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown [ Standing Interdepartmental Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown ]
Comité consultatif du Conseil du Trésor des créances irrécouvrables dues à la Couronne [ Comité interministériel permanent des créances irrécouvrables dues à la Couronne ]

Departmental Uncollectible Debts Committee [ Departmental Uncollectible Account Committee ]
Comité ministériel des créances irrécouvrables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Stresses the need for consistency in the risk-based approach, and thus also for reduced opportunities for regulatory arbitrage; stresses the need to break the link between sovereigns and banks at national level through full and consistent national implementation of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and the Single Resolution Mechanism (SRM) and Single Resolution Fund (SRF) provisions; takes note of the contributions of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the European Systemic Risk Board (ESRB) on sovereign debt exposure of banks, which include careful consideration of the next steps; stresses that policies should explicitly take into account the interactions between both individual and endogenous risk, in particular when financial institutions use the same regulator-approved standard risk models;
14. insiste sur la nécessité de faire preuve de cohérence en ce qui concerne l'approche fondée sur les risques, et donc également de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire; souligne qu'il est nécessaire de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national par une application nationale intégrale et harmonisée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que des dispositions du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique; prend acte des contributions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen du risque systémique concernant l'exposition des banques aux dettes souveraines, lesquelles examinent en détail les prochaines étapes; souligne que les politiques doivent prendre explicitement en considération les interactions entre risque individuel et endogène, en particulier lorsque les établissements financiers appliquent les mêmes modèles de risque standard approuvés par l'autorité de réglementation;

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Under clause 138(2), neither a committee nor a managing director can submit a question to members requiring the approval of members, fill a vacancy on the board or appoint additional directors, appoint accountants, issue debt obligations, approve financial statements, amend by-laws, or establish membership dues.
Selon le paragraphe 138(2), ni un comité ni un administrateur-gérant ne peut soumettre de question aux membres pour obtenir leur approbation, combler une vacance au conseil ou nommer d’autres administrateurs, nommer des comptables, émettre des titres de créance, approuver des états financiers, modifier des règlements administratifs ou fixer les cotisations des membres.

Under clause 139(2), neither a committee nor a managing director can submit a question to members requiring the approval of members, fill a vacancy on the board or appoint additional directors, appoint accountants, issue debt obligations, approve financial statements, amend by-laws, or establish membership dues.
Selon le paragraphe 139(2), ni un comité ni un administrateur-gérant ne peut soumettre de question aux membres pour obtenir leur approbation, combler une vacance au conseil ou nommer d’autres administrateurs, nommer des comptables, émettre des titres de créance, approuver des états financiers, modifier des règlements administratifs ou fixer les cotisations des membres.

– Mr President, Commissioner, almost 12 months ago we first gave our approval to the European payment order, a new law to assist in simplified debt recovery for businesses and citizens owed money in another EU Member State. Today, a year later, the committee’s view has not changed.
- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a environ 12 mois, nous avons, pour la première fois, donné notre accord à l’injonction de payer européenne, une nouvelle loi visant à instaurer un système simplifié de recouvrement des créances pour les entreprises et les citoyens à qui l’on doit de l’argent dans un autre État membre. Aujourd’hui, c’est-à-dire un an plus tard, la position de la commission n’a pas changé.

He is presenting this House with a text approved in committee by a huge majority, as he has said, and which contains such fundamental considerations as the statement that democratic dialogue must be based on mutual respect and non-violence, or the recognition of the debt that society owes to the victims of terrorist acts and their families.
Notre collègue se présente devant cette plénière avec un texte adopté en commission à une très large majorité, comme il l'a dit, et qui comprend des considérations aussi fondamentales que l'affirmation selon laquelle le dialogue démocratique doit se fonder sur le respect mutuel et la renonciation à la violence, ou la reconnaissance de la dette que la société a vis-à-vis des victimes des actes terroristes et de leurs familles.

I would remind you that in 1996, the IMF/World Bank interim and development committees approved, at their respective annual meetings, an initiative on the debt of highly indebted poor countries, the HIPC initiative.
Je rappellerais que les comités intérimaires et de développement du FMI et de la Banque mondiale ont adopté, en 1996, une initiative relative à la dette des pays pauvres lourdement endettés lors de leurs réunions annuelles respectives.

This was brought about by the fact that, in hearings on other subjects the committee has held over the past several years, including last summer, in relation to the extension of the Small Business Loans Act, which was approved in this chamber in December, many of the witnesses argued that what is needed is a government program aimed at equity financing and not debt financing.
Cette étude nous a paru nécessaire à la suite des audiences tenues ces dernières années par le comité sur d'autres sujets. L'été dernier, quand nous nous sommes penchés sur la possibilité de reconduire la Loi sur les prêts aux petites entreprises, initiative qui a été approuvée par cette Chambre en décembre, de nombreux témoins nous ont dit que ce qu'il fallait, c'était un programme gouvernemental favorisant le financement par actions plutôt que le financement par emprunt.

The Council approved the modalities of the Community's contribution to the debt initiative for the Heavily Indebted Poor Countries adopted in autumn 1996 at the meetings of the IMF and the World Bank Development Committees, to ensure that the development efforts of the poorest countries are not undermined by excessive debt burdens.
Le Conseil a approuvé les modalités de la contribution de la Communauté à l'initiative en matière de dette des pays les plus lourdement endettés, qui a été adoptée à l'automne 1996 lors des réunions des Comités du développement du FMI et de la Banque mondiale dans le but de veiller à ce que les efforts consentis en matière de développement par les pays les plus pauvres ne soient pas ruinés par une charge de la dette excessive.

The aids involved (comprising debt write-offs, cash contributions and loan guarantees) are incompatible with the Steel Aids Code and could only be approved by the Commission under Article 95 of the ECSC Treaty following the unanimous assent of all Member States and after consultation of the ECSC Consultative Committee.
Les aides concernées (dont des annulations de dette, des apports en espèces et des garanties de prêt) sont incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et elles ne pourraient être approuvées par la Commission qu'en application de l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif CECA.