Traduction de «approved under former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

Certain Former Management Trainees and Certain Positions Exclusion Approval Order
Décret d'exemption de certains anciens stagiaires en gestion et de certains postes

container approved for transport under customs seal
conteneur agréé pour le transport sous scellement douanier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) after the coming into force of this Division, the Canadian entity restricts its businesses in accordance with any terms and conditions in the Minister’s approval under former paragraph 518(3)(b), or in a consent received under former subsection 521(1), as the case may be, or in an undertaking to the Minister or Superintendent given before the day this Division comes into force, other than a term or condition that limits the size of the Canadian entity’s assets;
a) l’entité canadienne n’exerce que les activités qui sont conformes aux modalités — sauf celles qui limitent la taille de l’actif — énoncées dans l’approbation donnée par le ministre en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b), dans tout consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1) ou dans tout engagement fourni au ministre ou au surintendant, avant l’entrée en vigueur de la présente section;

Under the former, projects implemented by applicant countries would be subject to ex ante approval by the Commission (currently the case for PHARE and ISPA); under the latter, applicant countries would act autonomously and would be responsible for correct execution and at least the initial control over payments.
Dans le premier cas, les projets mis en oeuvre par les pays candidats sont soumis à l'approbation ex ante de la Commission (ce qui est actuellement le cas pour les projets PHARE et ISPA), tandis que dans le second, les pays candidats sont autonomes et responsables de l'exécution correcte et au minimum du contrôle initial sur les paiements.

Under ISPA, 324 projects had been approved by the end of 2003, divided fairly evenly between transport and the environment and, in the former, between road and rail.
Dans le cadre d'ISPA, 324 projets avaient été approuvés à la fin de l'année 2003. Ils se partageaient assez également entre les transports et l'environnement, et dans les premiers, entre le rail et la route.

(3) An affected foreign bank or an affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is a permitted Canadian entity or an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(g) to (i) by virtue of former paragraph 518(3)(b) or a consent received under former subsection 521(1) may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force if the approval or consent had not been revoked before that day and, if it does so, it is deemed to have received any approval required under paragraphs 522.22(1)(a) to (e) in respect of the Canadian entity.
(3) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient, en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b) ou d’un consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1), le contrôle d’une entité canadienne qui est une entité canadienne admissible ou une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt après l’entrée en vigueur de la présente section si le consentement n’a pas été annulé; le cas échéant, elle est réputée avoir reçu tout agrément visé aux alinéas 522.22(1)a) à e) à l’égard de l’entité.

11. If a member or former member has, before the coming into force of section 14, designated recipients, in a form approved by the Chief of the Defence Staff for the purpose of section 6 of the 2006 Order, the designation is deemed to have been made in the form approved under section 7 of this Order.
11. Si le militaire ou l’ancien militaire a fait, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 14, une désignation sur le formulaire approuvé par le chef d’état-major de la défense pour l’application de l’article 6 du décret de 2006, cette désignation est réputée avoir été faite sur le formulaire approuvé pour l’application de l’article 7 du présent décret.

projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Council Regulation (EC) No 2666/2000
les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil

projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Regulation (EC) No 2666/2000.
les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000.

Where rules need to be adapted, this should not be to the detriment of participants whose project has been approved under the former set of rules.
L'adaptation éventuelle de règles ne se fera pas au détriment des participants dont le projet a été approuvé selon les règles précédemment en vigueur.

Mr. Speaker, there is a fair bit of indignation from my friend from the Liberal Party when in fact most of the companies that produce oil and bitumen from the oil sands were approved under the environmental regime of the former Liberal government.
Monsieur le Président, mon ami du Parti libéral est très indigné, pourtant la plupart des entreprises qui produisent du pétrole et du bitume à partir des sables bitumineux ont été approuvées en vertu du cadre de réglementation de l'environnement de l'ancien gouvernement libéral.

These so-called “existing products” were either approved under former EU legislation, or did not require approval at the time that they were put on the market.
Ces «produits existants», comme on les appelle, étaient déjà autorisés au titre de l’ancienne législation européenne ou n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation au moment de leur mise sur le marché.