The Commission has also approved regional investment aid for the company, amounting to DM 385 million, under Article 5 of the Steel Aid Code.[1] It has accordingly terminated the proceedings it had initiated under Article 6(4) of the Steel Aid Code in July 1994 (see IP(94) 723).
En application de l'article 5 de la réglementation communautaire en matière d'aides à la sidérurgie[1] , la Commission a également autorisé l'octroi à Eko Stahl GmbH d'aides régionales à l'investissement d'un montant de 385 millions de DM. La procédure qui avait été ouverte en juillet 1994, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la réglementation communautaire en matière d'aides à la sidérurgie (cf. IP/94/723) , a été close.
