Once adopted by the Council and the European Parliament, the new rules will apply to the approximately 6.500 largest companies operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year without damaging their competitiveness and without affecting small and medium sized companies.
Une fois adoptées par le Conseil et le Parlement européen, les nouvelles règles s'appliqueront aux quelque 6 500 grandes entreprises qui exercent leurs activités dans l'UE et dont le chiffre d'affaires global dépasse 750 millions d'euros par an, sans nuire à leur compétitivité. Elles ne concerneront pas les petites et moyennes entreprises.