For example, the Commission has just granted rescue aid to the bankrupt Intermills company since it fulfils the five basic conditions necessary for compatibility with Community law (market rate loan, duration of approximately six months, amount limited to the continuation of the simple operation of the company caused by extreme social conditions without disturbing industrial markets in other Member States Annex 18).
Ainsi, la Commission vient d'autoriser l'aide au sauvetage de la société en faillite Intermills parce que cette aide remplissait les cinq conditions de compatibilité avec le droit communautaire (prêt au taux du marché, durée d'environ six mois, montant limité au minimum nécessaire à la poursuite de l'activité, aide motivée par des raisons sociales aiguës, qui ne cause pas de perturbation dans les autres Etats membres - IP(93).- annexe 18).