Traduction de «april 2006 decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]
Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]

OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training
Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 March 2006 and on 12, 19 and 21 April 2006, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.
Le 21 mars et les 12, 19 et 21 avril 2006, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

The Council of 11 April 2006 decided to extend this initiative for the period 2008 - 10 by allocating EUR 300 million under the Intra-ACP Indicative Programme of the 10th European Development Fund.
Le Conseil du 11 avril 2006 a décidé de prolonger cette initiative pour la période 2008-2010 à travers un financement de 300 millions d'euros dans le cadre du programme indicatif intra-ACP du 10ème FED.

‘By way of derogation from Article 143b, the new Member States applying the single area payment scheme may decide by 30 April 2006 to grant in respect of the years 2006 to 2010 a separate sugar payment to farmers eligible under the single area payment scheme’.
«Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'accorder, pour les années 2006 à 2010, un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre du régime de paiement unique à la surface».

Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].
Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].

The Swiss Confederation shall associate itself with Council Joint Action 2006/319/CFSP of 27 April 2006 on the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process (1) and with any Joint Action or Decision by which the Council of the European Union decides to extend the EU military operation, in accordance with these arrangements and any required implementing arrangements.
La Confédération suisse souscrit à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (1), ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération militaire menée par l'UE, conformément aux présentes modalités et aux modalités d'application s'avérant nécessaires.

1. By way of derogation from Article 143b the new Member States applying the single area payment scheme may decide by 30 April 2006, to grant in respect of the years 2006, 2007 and 2008, a separate sugar payment to farmers eligible under the single area payment scheme.
1. Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'accorder pour les années 2006, 2007 et 2008 un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre du régime de paiement unique à la surface.

‘However, with regard to the inclusion of the sugar beet, cane and chicory payments component in the single payment scheme, Members States may decide by 30 April 2006, to apply the derogation provided for in the first subparagraph’.
«Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée, les États membres peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa».

On 27 April 2006 the UN Security Council unanimously adopted Resolution 1673 (2006), which extended the mandate of the 1540 Committee for a period of two years, and decided that the Committee should intensify its efforts to promote the full implementation of UNSC Resolution 1540 (2004) through a work programme, outreach, assistance and cooperation.
Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006), prorogeant le mandat du comité 1540 pour une période de deux ans, et a décidé que le comité devait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) du CSNU à la faveur d’un programme de travail prévoyant des activités de mobilisation, une assistance et une coopération.