This Report responds to the requirement of Article 23(2) of the Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, according to which: "The Com
mission shall, by 6 April 2016, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the
impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of tra
...[+++]fficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals".Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, qui dispose: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil
, au plus tard le 6 avril 2016, un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humai
ns des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de
...[+++]recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées».