Traduction de «april 26 about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Working Party on the Follow-Up to the Council Conclusions on Cyprus of 26 April 2004
Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil sur Chypre du 26 avril 2004

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Protocol on terminating the validity of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance, signed at Warsaw on May 14, 1955, and of the Protocol on extending its validity, signed at Warsaw on April 26, 1985.
Protocole relatif à l'abrogation du Traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle, signé à Varsovie le 14 mai 1955, et du Protocole en prorogeant la validité, signé à Varsovie le 26 avril 1985

Ordinance of 26 April 1993 on the Protection of Topographies of Semiconductor Products | Topographies Ordinance [ TopoO ]
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs | Ordonnance sur les topographies [ OTo ]

Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 1, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 26) WEDNESDAY, APRIL 1, 1998 The Standing Committee on Canadian Heritage met at 3:31 o’clock p.m., this day, in room 308, West Block, the Chair, Clifford Lincoln, presiding.
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 1 avril 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL (Séance n 26) LE MERCREDI 1 AVRIL 1998 Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la salle 308 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Clifford Lincoln (président).

In her answer the parliamentary secretary talked about it being before the appeal court, that we had intervened, and that it would be heard on April 26 and April 27.
Dans sa réponse, la secrétaire parlementaire a dit que la Cour d'appel avait été saisie de cette affaire, qu'on avait obtenu la qualité d'intervenant et que l'appel serait entendu les 26 et 27 avril.

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 1, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 26 Wednesday, April 1, 1998 The Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities met at 3:36 o’clock p.m., this day, in room 705, La Promenade, the Vice-Chair, Bonnie Brown, presiding.
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 1 avril 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 26 Le mercredi 1 avril 1998 Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 36, dans la salle 705 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Bonnie Brown (vice-présidente).

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 30, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 26) Thursday, April 30, 1998 The Standing Committee on Citizenship and Immigration met in camera at 11:10 o’clock a.m., this day, in Room 362-E, East Block, the Chair, Stan Dromisky, presiding.
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 30 avril 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL (Séance n 26) Le jeudi 30 avril 1998 Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration se réunit aujourd’hui à huis clos, à 11 h 10, dans la salle 362-E de l’édifice de l’Est, sous la présidence de Stan Dromisky (président). Membres du Comité présents : Jean Augustine, Sarmite Bulte, Stan Dromisky, Raymonde Folco, Louise Hardy, Sophia Leung, John N. McKay, Réal Ménard, Maria Minna, Deepak Obhrai, John Reynolds et Jacques Saada.

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 30, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 26 Thursday, April 30, 1998 The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development met at 11:15 o’clock a.m., this day, in room 308, West Block, the Chair, Guy Saint-Julien, presiding.
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 30 avril 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 26 Le jeudi 30 avril 1998 Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 11 h 15, dans la salle 308 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Guy Saint-Julien (président). Membres du Comité présents : .

5. Notes further a reference in the KPMG report under off-balance sheet commitments to an undertaking by the ECA to acquire land for a further extension (the K3 project); notes that the K3 project is intended to meet the ECA's expected needs arising from the future accession of Bulgaria, Romania and one other country at an estimated cost of EUR 26 450 000 (April 2003 prices) ; notes the ECA's wish "to distribute the risks associated with such a project more widely, so that these are not ultimately borne to such a large degree by the European taxpayer"; asks to be informed about how this aim will be achieved, with special reference to financial liability for cost overruns;
5. note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique "Engagements hors bilan", de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 EUR (prix d'avril 2003) ; constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts;

5. Notes further a reference in the KPMG audit report under off-balance sheet commitments to an undertaking by the ECA to acquire land for a further extension (the K3 project); notes that the K3 project is intended to meet the ECA's expected needs arising from the future accession of Bulgaria, Romania and one other country at an estimated cost of EUR 26 450 000 (April 2003 prices); notes the ECA's wish "to distribute the risks associated with such a project more widely, so that these are not ultimately borne to such a large degree by the European taxpayer"; asks to be informed about how this aim will be achieved, with special reference to financial liability for cost overruns;
5. note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique "Engagements hors bilan", de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (K3); note que ce projet est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 euros (prix d'avril 2003); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans toute leur ampleur par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts;

H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities, and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, Andrij Shantarovich – the editor of Miestnej Gaziety – and Elena Rovbetskaia – the editor of Birża informacji – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,
H. considérant que les autorités gouvernementales s'opposent à l'enregistrement de nouveaux journaux et que les amendes infligées à de nombreux journaux existants sont si lourdes qu'ils ne peuvent poursuivre leurs activités: considérant qu'en avril dernier, une amende de 26 000 USD a été infligée au journal BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta), qu'Iryna Chalil, journaliste de la BDG, a été condamnée à une amende de 600 USD et qu'Andrij Shantarovich, rédacteur en chef de Miestnej Gaziety, et Elena Rovbetskaia, rédactrice en chef de Birża informacji, ont été condamnés chacun à des amendes de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,

H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, and in June Narodnaja Volja daily was fined EUR 40 000; whereas the entire circulation of Dzień newspaper was confiscated by the Belarussian authorities and reregistration of the newspaper was refused; whereas Andrej Šantarovič – the editor of Miestnaja Gazieta – and Alena Raubieckaja – the editor of Birża informacii – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,
H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorités bélarussiennes, qui ont refusé de réenregistrer le journal; Andrej Šantarovič, rédacteur en chef de Miestnaja Gazieta, et Alena Raubieckaja, rédactrice en chef de Birza Informacii, se sont tous deux vu imposer une amende de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,