Traduction de «april and then dividing » (Anglais → Français) :

(5) Where there is a division under section 55.1, the unadjusted pensionable earnings for each person subject to the division for the period of cohabitation attributable to contributions made under this Act, determined in the same manner as the total pensionable earnings attributable to contributions made under this Act are determined in section 78, shall be added and then divided equally, and the unadjusted pensionable earnings so divided shall be attributed to each person.
(5) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1, il y a addition des gains non ajustés ouvrant droit à pension de chacune des personnes visées par le partage pour la période de cohabitation se rapportant à des cotisations versées selon la présente loi, déterminés de la même manière que le total des gains ouvrant droit à pension afférents à des cotisations versées selon la présente loi est déterminé conformément à l’article 78, et ensuite, tant partage en parts égales des gains ouvrant droit à pension ainsi additionnés qu’attribution de ces parts à chacune de ces personnes.

(4) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (1), the unadjusted pensionable earnings for each former spouse for the period of cohabitation attributable to contributions made under this Act, determined in the same manner as the total pensionable earnings attributable to contributions made under this Act are determined in section 78, shall be added and then divided equally and the unadjusted pensionable earnings so divided shall be attributed to each former spouse.
(4) Sur approbation par le ministre d’une demande visée au paragraphe (1), a lieu, d’une part, l’addition des gains non ajustés ouvrant droit à pension afférents à des cotisations versées selon la présente loi et déterminés, de la même manière qu’est déterminé le total des gains visés à l’article 78, pour chaque ex-époux durant la période de cohabitation et, d’autre part, la division et l’attribution en parts égales à chaque ex-époux de ces gains non ajustés ouvrant droit à pension.

If it was a question of presenting an interim report on the overall review by April 15, then I would reiterate my subamendment because then, we would have a notice for a report on the Transitional Jobs Fund by April 15, and a notice for a final report on June 1.
Si on parlait d'un rapport intérimaire sur l'ensemble du dossier pour le 15 avril, je pourrais retirer le sous-amendement parce qu'à ce moment-là, un avis serait donné sur le Fonds transitoire comme sur les autres programmes pour le 15 avril et il y aurait un rapport final le 1 juin.

The Commission is making fools of MEPs and the citizens they represent by proposing amounts in April and then dividing them by four two months later.
La Commission se moque des députés européens et des citoyens qu’ils représentent en leur proposant en avril des montants qu’elle divise par quatre deux mois plus tard.

Where the Commission decides to carry out a financial correction in accordance with Article 86(6), the rate of financial correction shall be obtained by subtracting 3 % from the difference between the reference level in the Partnership Agreement and the level achieved, expressed as a percentage of the reference level, and then dividing the result by 10.
Lorsque la Commission décide de procéder à une correction financière en vertu de l'article 86, paragraphe 4, le taux de cette correction financière est obtenu en soustrayant trois points de pourcentage de la différence entre le niveau de référence figurant dans l'accord de partenariat et le niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau, puis en divisant le résultat par dix.

Each of these objectives is then divided into a specific subset of investment priorities as listed below each of those objectives.
Chacun de ces objectifs est ensuite divisé en un sous-ensemble spécifique d'investissements prioritaires présentés sous chacun d'eux.

When the commissioners divide the provinces as per the average population, they are allowed to deviate by 25 per cent. When I asked Minister Uppal about how he would ensure that all citizens receive fair representation, he explained that the commissioners have been set up to take the number of seats that they have received for the province and then divide them based on population.
Quand les commissaires divisent les provinces en fonction de la population moyenne, ils ont le droit de laisser un écart de 25 p. 100. Quand j'ai demandé au ministre Uppal comment il ferait pour garantir à tous les citoyens qu'ils seront représentés équitablement, il a expliqué que les commissaires ont pour mandat de répartir le nombre de sièges prévus pour la province en fonction de la population.

limit fishing effort. Based upon historical records for the period 2000-2002, each Member State will be allocated a certain number of kilowatt-days (derived from the engine power of the ship and the amount of days spent fishing) that it can then divide among individual vessels;
limiter l'effort de pêche; selon le niveau de l'effort de pêche enregistré au cours de la période 2000‑2002, un certain nombre de kilowatts‑jours (qui est fonction de la puissance motrice du navire et du nombre de jours de pêche) sera attribué à chaque État membre, que celui‑ci pourra ensuite répartir entre différents navires;

6. a quota divided among the various countries, which then divide their shares among their own industries on the basis of a reference period.
6. contingentement attribué par les pays qui, à leur tour, le répartissent entre les entreprises sur la base d'une période de référence.