The aid scheme, considered by the Commission to be compatible with the common market, is contained in two regional decrees of the Government of Catalonia and covers three fields: aid for the restructuring of the fishing fleet, for aquaculture, and to encourage sea fisheries (promotion of consumption, training of fishermen, acquisition of statistical equipment for the modernization of inspection systems, etc.).
Les aides, considérées compatibles avec le Marché Commun par la Commission, sont octroyées par deux décrets régionaux du gouvernement de la Catalogne, dans trois domaines : des aides à la restructuration de la flotte de pêche, l'aquaculture, et l'encouragement de la pêche maritime (promotion de la consommation, formation des pêcheurs, acquisition d'équipements statistiques en vue de la modernisation des systèmes de contrôle, etc.).