As regards Switzerland, Decision No 574/2007/EC constitutes a development of the provisions of the Schengen aquis within the meaning of the Agreement signed by the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the latter's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the areas referred to in Article 4(1) of the Council decision (11) on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement.
En ce qui concerne la Suisse, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (11) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.