Vertaling van "arbitral court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitral court
instance arbitrale

arbitral tribunal | arbitration court | arbitration tribunal | tribunal of arbitrators
tribunal arbitral | tribunal d'arbitrage | tribunal des arbitres

arbitral tribunal (1) | arbitration court (2)
tribunal arbitral

arbitration court
chambre arbitrale

judicial arbitration court
cour de justice arbitrale

Supreme Arbitration Court of Georgia
Tribunal arbitral suprême de la Géorgie

Arbitration Court for Health and Accident Insurance
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health Insurance
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce [ ICC International Court of Arbitration ]
Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale [ CII Cour internationale d'arbitrage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Domain name disputes may be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider – the Prague-based Arbitration Court (‘Czech Arbitration Court’ or ‘CAC’).
Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être soumis à l’instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d’arbitrage tchèque, située à Prague (ci-après la «Cour d’arbitrage»).

Any disputes between.eu domain name holders or claims against.eu Registry decisions,can be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider, which is the Czech Arbitration Court (CAC).
Les litiges entre titulaires de noms de domaine en.eu et les recours contre les décisions du registre du TLD.eu peuvent être soumis à l'instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d'arbitrage tchèque (ci-après la «Cour d'arbitrage»).

Reducing the ADR fee (agreement between Czech Arbitration Court and EURid)
Réduction des frais de procédure ADR (accord entre la Cour d'arbitrage et EURid)

Following a selection procedure [17], on 12 April 2005 the Registry appointed the Prague-based Arbitration Court attached to the Economic Chamber of the Czech Republic and Agricultural Chamber of the Czech Republic (the "Czech Arbitration Court") to provide ADR for “.eu” domain name disputes.
À la suite d'une procédure de sélection[17], le Registre a désigné, 12 avril 2005, la Cour d'Arbitrage basée à Prague et rattachée à la Chambre Economique de la République tchèque et à la Chambre d'Agriculture de la République tchèque (la "Cour tchèque d'arbitrage") pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux noms de domaine en ".eu ".

In August 2005, the Czech Arbitration Court, assisted by a preparatory team of IP and IT specialist from around Europe, launched a public consultation on a set of practical rules that refine the guidelines established by the PPR for the ADR system.
En août 2005, la Cour tchèque d'Arbitrage, assistée par une équipe de soutien de spécialistes en droit de la propriété intellectuelle et en technologie de l'Internet provenant de toute l'Europe, a lancé une consultation publique sur un ensemble de règles pratiques qui précisent les orientations établies par le PPR pour le système de règlement extrajudiciaire des litiges.

Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.
Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.

The arbitration court shall comprise three arbitrators.
Le nombre d'arbitres est fixé à trois.

In addition, the redress scheme foreseen (arbitration and conciliation before the Permanent Arbitration Court and the Conciliation Centre at the Croatian Chamber of Commerce) appears to be an excessively heavy procedure.
En outre, le système de recours prévu (arbitrage et conciliation devant la Cour permanente d'arbitrage et le centre de conciliation à la chambre de commerce croate) s'avère être une procédure excessivement lourde.