Traduction de «arbitrary quotas imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Règlement imposant aux producteurs de lait une contribution spéciale pour les fins de mise en marché intra quota
Règlement imposant aux producteurs de lait une contribution spéciale pour les fins de mise en marché intra quota

Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota
Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will the human resources minister admit that Canadians are being cut off UI benefits not because their claims lack merit, but solely because of arbitrary quotas imposed by Ottawa?
Le ministre du Développement des ressources humaines va-t-il admettre que, si l'on raye des Canadiens de la liste des prestataires d'AE, ce n'est pas parce que leurs demandes sont injustifiées, mais uniquement à cause des quotas arbitraires fixés par Ottawa?

The Greek Government, acting in a totally arbitrary fashion, is imposing administrative restrictions on cotton production in Greece, involving regional and individual division of the quota of 1 137 750 tonnes. As a result, it is not the total quantity produced but the above-mentioned figure, which is regarded as eligible for aid, thereby infringing the new regulation.
Tout à fait arbitrairement, le gouvernement grec impose des restrictions administratives à la culture du coton en Grèce, d'une manière qui, dans les faits, différencie, selon les régions et les cas particuliers, le quota de 1 137 750 tonnes ; aussi, en infraction au nouveau règlement, n'est-ce pas la totalité de la quantité produite qui est considérée comme éligible, mais une quantité limitée au chiffre précité.

They know that no arbitrary quotas will be imposed.
Ils savent qu'aucun quota arbitraire ne sera imposé.

Employers are not required to hire or promote unqualified persons or to create new positions in the workforce. The Canadian Human Rights Commission cannot impose a quota on an employer where a quota is defined as a requirement to hire or promote a fixed or arbitrary number of persons during a given period.
Les employeurs ne sont pas obligés de faire cela ou de créer des postes et la Commission canadienne des droits de la personne ne peut imposer à un employeur des quotas, c'est-à-dire la nécessité d'engager un nombre fixe ou arbitraire de personnes durant une période donnée ou de leur accorder une promotion.