Traduction de «arbitration bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, a fundamental weakness with Bill C-52 is with the outline of the arbitration process, which could not only be too expensive for some shippers, but the option of arbitration is only available when contract negotiations fail and not in the case of violations to existing service level agreements.
Malheureusement, parmi les faiblesses fondamentales du projet de loi C-52 se trouvent les règles de l'arbitrage, qui, en plus d'être hors de prix pour certains expéditeurs, ne pourrait être demandé que si la négociation d'un contrat échoue, et non dans le cas où le niveau de service prévu dans un accord existant n'est pas respecté.

Finally, Part 1 of Bill C-14 will ensure that Canada and other parties have access to the Manitoba Arbitration Act, which is necessary when dealing with disputes under the Norway House Master Implementation Agreement.
Finalement, la partie 1 du projet de loi C-14 veillera à ce que le Canada et les autres parties en cause aient accès à la législation manitobaine en matière d'arbitrage, ce qui est nécessaire lorsqu'on traite de différends en vertu de l'Accord de mise en oeuvre principal conclu avec la nation crie de Norway House.

24. Welcomes further the Iranian Parliament's approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;
24. se réjouit semblablement de l'adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

5. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad.
5. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;
23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

My colleague from Lethbridge has put forward Bill C-262, a final arbitration bill, which we hope would never have to be used.
Je serais très heureux que la ministre du Travail examine étroitement la proposition du Parti réformiste. Mon collègue de Lethbridge a présenté le projet de loi C-262 qui prévoit une décision arbitrale exécutoire et que nous espérons n'avoir jamais à utiliser.

Therefore, I am tabling this bill, which provides for a mediator-arbitrator to settle the conflict and which provides that employees will go back to work under the terms of a memorandum of agreement, drafted by the mediator-arbitrator.
Alors, je propose ce projet de loi qui prévoit la nomination d'un médiateur arbitre pour régler ce conlit et les employés retourneront au travail selon les dispositions d'un mémoire d'entente, déterminé par ce même médiateur arbitre.

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.