Traduction de «arbitration by amiable composition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration by amiable composition
arbitrage en amiable composition

arbitrator as amiable compositeur
arbitre amiable compositeur

amiable composition clause
clause d'amiable composition

amiable composition
amiable composition

amiable composition
amiable composition [ arbitrage d'amiable compositeur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the dispute cannot be resolved within a period of six months following the start of direct negotiations, it shall be submitted to an arbitral tribunal whose composition and procedures shall be determined by agreement between the Governments of the Parties.
Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début des négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par un accord entre les gouvernements des Parties.

3. If the dispute has not been settled within six months following the first consultation prescribed in paragraph 2 of this Article, it shall be submitted to an arbitral tribunal whose composition and procedure shall be agreed upon by the Parties.
3. Si le différend n’a pas été résolu dans un délai de six mois suivant la première consultation prévue au paragraphe 2 du présent article, il est soumis à un tribunal arbitral dont la composition et les procédures sont décidées par les Parties.

2. If the dispute has not been settled within six months, it shall be submitted to an arbitration tribunal whose composition and procedure shall be agreed upon by the Parties.
2. Si le différend n’est pas résolu dans un délai de six mois, il est soumis à un tribunal arbitral dont la composition et la procédure seront déterminées d’un commun accord entre les Parties.

2. If the dispute has not been settled within six months, it shall be submitted to an arbitration tribunal whose composition and procedure shall be agreed upon by the Parties.
2. Si le différend n’est pas résolu dans un délai de six mois, il est soumis à un tribunal arbitral, dont la composition et la procédure sont déterminées d’un commun accord entre les Parties.

2. If disputes cannot be settled through negotiation within one hundred and eighty days from the start of such negotiations, they shall be submitted to an arbitral commission whose composition and procedure shall be determined by mutual agreement by the Contracting Parties.
2. Tout différend qui n’aura pas été résolu dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant le début des négociations sera soumis à un tribunal d’arbitrage dont la composition et les procédures seront déterminées d’un commun accord par les Parties contractantes.

If the Parties are unable to agree on the composition of the arbitration panel, the composition shall be determined through selection by lot from the list established in accordance with point (c) of Article 3bis of the Protocol.
Si elles n'y parviennent pas, la composition de ce groupe est déterminée par tirage au sort parmi une liste de personnes établie en vertu de l'article 3 bis, point c), du protocole.

2. Within 10 working days of the date of receipt by the Party complained against of the request for the establishment of an arbitration panel, the Parties shall consult in order to reach an agreement on the composition of the arbitration panel.
2. Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception par la partie mise en cause de la demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, les parties se consultent en vue de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d’arbitrage.

In the event that the Parties are unable to agree on the composition of the arbitration panel, the selection by the lot, as set out in Article 14.5.3, will take place from the list established under subparagraph (c) and not from the list established under Article 14.18 (List of Arbitrators);
Au cas où les parties ne parviendraient pas à s'entendre sur la composition du groupe spécial d'arbitrage, le tirage au sort prévu à l'article 14.5, paragraphe 3, s'effectue dans la liste dressée en application du point c) et non dans celle établie en vertu de l'article 14.18 (Liste d'arbitres).

The special agreement on arbitration shall specify the subjects in dispute, list the questions on which the arbitrators will have to adjudicate, and state the basis used by the parties in deciding the composition of the arbitration board.
Le compromis d'arbitrage contient obligatoirement la désignation des objets en litige, l'énumération des questions sur lesquelles les arbitres auront à statuer et la formule que les parties ont retenue quant à la composition de la formation arbitrale.

It will not apply to tax, customs and administrative matters or to the status and legal capacity of natural persons, rights in property arising from matrimonial relationships, wills and succession, bankruptcy or composition, social security or arbitration.
Elle ne s’appliquera pas non plus aux domaines suivants: état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites et concordats, sécurité sociale et arbitrage.