Traduction de «arbitrator within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Conciliation and Arbitration within the OSCE
Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'OSCE

Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC
Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC

Convention on Conciliation and Arbitration within CSCE
Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE

How Governments Can Further Promote and Facilitate the Use of Arbitration and Other Alternative Dispute Settlement Methods for Settling Private Sector Differences within the FTAA Region
How Governments Can Further Promote and Facilitate the Use of Arbitration and Other Alternative Dispute Settlement Methods for Setting Private Sector Differences within the FTAA Region

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal
instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

international commercial arbitration
arbitrage commercial international

arbitration award [ arbitral award | arbitration decision | arbitral decision ]
sentence arbitrale [ décision arbitrale | adjudication ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in an arbitration with three arbitrators, each party shall appoint one arbitrator, and the two arbitrators thus appointed shall appoint the third arbitrator; if a party fails to appoint the arbitrator within thirty days of receipt of a request to do so from the other party, or if the two arbitrators fail to agree on the third arbitrator within thirty days of their appointment, the appointment shall be made, upon request of a party, by the court or other authority specified in article 6;
a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6;

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the Commission shall consist of 3 arbitrators of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as President; provided that if any Party fails to appoint an arbitrator within 30 days from the date on which one or both Parties has requested the difficulty be submitted to an arbitration commission, or in the event of a disagreement over the appointment of the President of such commission, the President of the International Court of Justice shall be requested by one or both Parties to appoint the arbitrator or as the case may be, the President of the arbitration commission.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal sera composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces 2 arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une Partie omet de nommer un arbitre dans un délai de 30 jours suivant la date où l’une ou les deux Parties a demandé que le différend soit soumis à un tribunal arbitral; ou s’il n’y a pas de consentement pour nommer le président d’un tel tribunal, le Président de la Cour internationale de Justice, à la demande de l’une ou les deux Parties, nomme l’arbitre ou, le cas échéant, le président du tribunal arbitral.

(5) The arbitrator shall, if requested by all of the parties to the arbitration within 30 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, seven days after the decision of the arbitrator, give written reasons for the decision.
(5) Sur demande de toutes les parties à l’arbitrage présentée dans les trente jours suivant la décision de l’arbitre ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les sept jours suivant la décision, l’arbitre donne par écrit les motifs de sa décision.

(7) The arbitrator shall be chosen by the employer and the persons in the categories set out in subsection (3). If they cannot agree on an arbitrator within the prescribed period, the Superintendent shall choose the arbitrator.
(7) L’arbitre est désigné par l’employeur et les personnes visées au paragraphe (3); en cas de désaccord au terme du délai prévu par règlement, la désignation est faite par le surintendant.

I continue to be opposed to the abolition of arbitration within the scope of the regulation. However, I do believe that we should thoroughly rethink the connection between arbitration and court proceedings and that until we carry out a full review and wide-ranging consultations, we should not seek to realise a concept of basic protection of arbitral jurisdiction.
Je demeure opposé à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais j’estime cependant qu’il convient de repenser davantage à la relation entre les procédures judiciaires et les procédures d’arbitrage, et que tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée de mettre en place une protection élémentaire de la juridiction arbitrale ne devrait pas être poussée plus avant.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

Cases dealt with through arbitration within the WTO framework can last for years and prove very costly.
Les affaires soumises à l'arbitrage dans le cadre de l'OMC peuvent durer des années et s'avérer très coûteuses.

Many of the shippers cannot afford the current arbitration process. This bill implements final offer arbitration within a broader context.
Le projet de loi propose l’arbitrage dans un contexte élargi.

Commissioner, I believe that the Commission did not pay any attention to these wishes because, at that time, it was confident that the arbitration within the World Trade Organisation could agree to the establishment of a tariff of EUR 230.
Madame la Commissaire, je crois que la Commission n’a prêté aucune attention à ces souhaits parce qu’à ce moment-là, elle était persuadée que l’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce allait accepter l’établissement d’un droit de douane de 230 euros.